Avant d’aborder cet article sur les principales réformes des trois derniers présidents, Emmanuel Macron, François Hollande, et Nicolas Sarkozy, nous vous rappelons que vous pouvez lire nos résumés d’actualités année par année pour saisir le contexte en France et dans le monde essentiel à la compréhension des actions politiques menées par les derniers présidents de la Ve République.
Mesures et réformes principales sous le quinquennat Macron
En cours :
- État d’urgence sanitaire dans le cadre de la pandémie covid-19 :
- Décret du 17 octobre 2020 : l’état d’urgence sanitaire est déclaré
- Loi du 14 novembre 2020 : autorise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et met en place plusieurs mesures de gestion de la crise sanitaire
- Loi du 15 février 2021 : l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 1er juin 2021
- Réforme de l’assurance-chômage
- Projet de loi sur le séparatisme islamiste
- Projet de loi climat
- Projet de loi sur la « sécurité globale »
- Réforme de l’ENA
- Réforme des retraites
- Mesures « gilets jaunes«
Impôt sur le revenu perçu à la source
Lois pour la confiance dans la vie politique :
- elles concernent les conflits d’intérêt potentiels du président de la République, des parlementaires, des élus en général.
- des peines complémentaires d’inéligibilité peuvent être prononcées.
- de nouvelles incompatibilités de fonctions sont formulées
Ordonnances pour réformer le code du travail :
- les modalités des CDD sont déterminés par la branche
- Mise en place d’un contrat de projet
- Le comité social et économique (CSE) remplace en fusionnant le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel.
- Plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif
- Hausse des indemnités légales de licenciement
- Délai de recours aux prud’hommes raccourci
- Le Compte professionnel de prévention remplace le compte pénibilité. La déclaration des facteurs de pénibilité est supprimée.
- La négociation des primes au niveau des entreprises
- La quasi totalité des TPE n’ayant pas de délégués syndicaux, il y est désormais possible de négocier avec un employé non mandaté par un syndicat.
- Droit à l’erreur de l’employeur pour les TPE et PME.
- Un télétravailleur a les mêmes droits que tous les salariés. Tous les employés peuvent demander à télétravailler. L’employeur doit justifier un éventuel refus par écrit.
Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
Mesures applicables jusqu’au 31 décembre 2020 soumises à un contrôle du Parlement.
- Périmètres de protection
- Fermeture (maximum 6 mois) des lieux de culte
- Limiter la liberté et surveiller une personne dont on peut penser sérieusement que son comportement serait une menace grave pour la sécurité. (après information auprès des Procureurs concernés)
- Perquisition d’un lieu fréquenté par une personne menaçant la sécurité publique.
- Contrôles dans les zones frontalières, les ports et les aéroports
Plan pour le climat et la transition énergétique :
- Réduction en proportion du nucléaire parmi les énergies utilisées en France
- Aide pour évaluer l’usage énergétique des maisonnées modestes
- Arrêt à l’importation des produits issus de déboisement
- Fin pour les voitures à essence et diesel en 2040
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises :
- Protection des secteurs stratégiques
- Cession des participations d’Aéroport de Paris, de la Française des Jeux et d’Engie
- Plateforme unique pour la créaction d’entreprise. Obligation d’avoir un compte bancaire supprimée en-dessous de 10 000€ de chiffre d’affaires/an.
- Transmission d’entreprise facilitée
- Diminution des coûts pour les petites ou moyennes entreprises
- Levées de fonds en cryptomonnaie
Loi Évolution du logement et aménagement numérique :
- Développement des observatoires des loyers
- Encadrement des loyers non obligatoire mais le préfet peut décider de sa mise en oeuvre sur demande
- Nouveau type de bail d’habitation : le « bail mobilité ».
- Permis de construire
- Transformation des bureaux
- Favoriser la mobilité des habitants de HLM
- Colocation d’un logement HLM favorisée
- Faciliter l’expulsion des squatters
- Dématérialisation possible d’une partie du bail
- Lutter contre les locations touristiques abusives (principalement +120 nuits par an)
Suppression/baisse de la taxe d’habitation :
- Pour 80% des ménages. Baisse pour les 20% restants.
- La suppression complète de la taxe d’habitation « interviendra au plus tard d’ici à 2021 », d’après ce que souhaite Emmanuel Macron.
Mesures et réformes principales sous le quinquennat Hollande
→ Courte biographie de François Hollande
Le mariage pour tous :
- La loi ouvre le mariage et l’adoption pour tous les couples, qu’ils soient de sexes différents ou de même sexe
- la France est devenue le 9e pays européen et le 14e pays au monde à autoriser le mariage homosexuel
La loi sur la transparence de la vie publique :
- Interdiction aux députés et sénateurs de cumuler leur mandat avec certains métiers
- Obligation pour 9 000 décideurs publics de déclarer leur patrimoine à une commission indépendante : la Haute Autorité de la transparence de la vie publique (HATVP).
La loi Macron
- Libéralisation du transport par autocar
- Elargissement de l’accès aux professions réglementées (huissiers, notaires, commissaires-priseurs) et prestations moins chères
- Assouplissement du travail le dimanche et la nuit
La loi travail
Manuel Valls, premier ministre, engage pour la loi travail 3 fois la responsabilité de son gouvernement par l’article 49.3.
- La Loi Travail à l’ère du numérique
- Négociation collective
- Licenciement économique
- Temps de travail
- Apprentissage
- Branches professionnelles
- Droit à la déconnexion
- Emplois saisonniers
- Formation professionnelle
- Groupements d’employeurs
- Handicap
- Médecine du travail
- Renforcer la prise en compte du handicap dans la loi Travail
- Travail détaché
Mesures et réformes principales sous le quinquennat Sarkozy
→ Courte biographie de Nicolas Sarkozy
- Transfert aux universités de la gestion de leur patrimoine immobilier, dont elles deviennent propriétaires, leur budget et leurs ressources humaines
La loi Tepa (travail, emploi, pouvoir d’achat)
- défiscalisation des heures supplémentaires,
- allègement de l’ISF et des droits de succession.
- Bouclier fiscal qui plafonne à 50 % l’imposition des revenus. (abrogé ensuite)
Réforme constitutionnelle
- Limite à deux mandats présidentiels consécutifs.
- Prérogatives du Parlement étendues.
- Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Réforme de l’audiovisuel public
- Suppresion de la publicité le soir sur les chaînes du service public
Revenu de solidarité active (RSA)
- Remplace le RMI
- Complétée par la loi Hadopi 2 du 31 décembre 2009
- Cherche à protéger les droits d’auteur sur Internet
Interdiction du port du voile intégral dans l’espace public
Retraites :
- L’âge minimum légal de départ en retraite est repoussé de 60 à 62 ans
- Et pour une retraite sans décote de 65 à 67 ans
Réforme territoriale :
- Création du « conseiller territorial », élu local siégeant à la fois à la région et au département