Chacun a le droit à un procès équitable, et le mode de preuve utilisé doit
être licite et loyal.
A. La preuve des faits
Les faits juridiques peuvent être prouvés par tous moyens.
Il existe cependant des exceptions, comme la preuve de l’état des personnes
à partir de l’état civil.
Pour le juge civil, la preuve doit être obtenue grâce à un moyen licite et
loyal. Pour le juge pénal, la jurisprudence a accepté des preuves obtenues de
manière déloyale.
B. La preuve des actes
Les actes juridiques doivent en principe reposer sur une preuve
littérale.
1. Le principe de la preuve écrite ou littérale
L’article 1341 du code civil dispose : « Il doit être passé acte devant
notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une
valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires »
Cette valeur est actuellement 1500 euros.
2. Exceptions au principe de la preuve littérale
Il existe plusieurs exceptions à ce principe, notamment :
– En matière commerciale, la preuve est libre même au-delà de 1500 euros
pour faciliter les transactions commerciales.
– En matière civile, les parties peuvent établir des conventions
particulières librement.