I. Les sources internes du droit
A. Les traités internationaux
Traité : Acte juridique écrit et signé entre des autorités
compétentes, et en particulier des États, établissant des règles ou des
décisions et fixant des devoirs réciproques.
L’article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords
régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une
autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour
chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie« .
Les traités restent néanmoins inférieurs à la Constitution.
B. Le droit de l’Union européenne
Originellement appelé droit communautaire, le droit
de l’Union européenne a la primauté sur le droit
interne des Etats membres.
1. Le droit communautaire primaire
Le droit communautaire primaire, également appelé droit
communautaire originaire, est l’ensemble du droit qui découle des
traités.
Plusieurs traités ont développé le droit communautaire primaire :
– le traité de Rome en 1957
– l’Acte unique européen en 1986
– le traité de Maastricht en 1992
– le traité d’Amsterdam en 1997
– le traité de Nice en 2001
– le traité de Lisbonne en 2007
2. Le droit communautaire dérivé
> Les institutions de l’Union européenne
Le Conseil européen : réunion des dirigeants nationaux et
européens qui définit les grandes priorités de l’Union européenne.
Le Conseil de l’Union européenne : représente les
gouvernements des États membres, en réunissant les ministres compétents des États membres.
Le Parlement européen : se compose des députés élus au
suffrage universel direct pour cinq ans, qui représentent les citoyens
européens
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : veille au
respect de la législation européenne
La Commission européenne : représente les intérêts de
l’Union dans son ensemble
La Cour des comptes : contrôle le financement des activités
de l’Union européenne
Il existe également des institutions internes au fonctionnement de l’Union
européenne (parmi lesquelles la Banque centrale européenne, etc.)
> Les normes du droit dérivé
Les institutions de l’Union européenne pour appliquer le droit ont recours à
des normes, qui sont appelées droit dérivé.
Les quatre normes du droit dérivé :
– Le règlement : mesure générale obligatoire et qui peut
être directement appliquée dans les états membres.
– La directive : mesure qui doit être transposée dans le
droit interne de chaque État membre, mais en laissant libres les moyens pour y
arriver
– La décision : mesure particulière et obligatoire, qui
vise spécifiquement un seul destinataire (des États ou des personnes).
– Les recommandations, ou les avis : opinions exprimées par
les institutions de l’Union européenne qui ne sont pas obligatoires
Les actes inommés ou atypiques viennent à l’appui du droit
dérivé, et sont des règlements, des résolutions, ou des codes de bonne
conduite.
> Le droit européen
Le droit européen se distingue du droit communautaire en ce qu’il découle de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 et de la Charte sociale européenne de 1996.
Il ne concerne pas les traités propres à l’Union européenne.
La Convention européenne des droits de l’homme liste une série de droits
fondamentaux, comme le droit à un procès équitable ou la liberté d’expression.
Elle a été signée par 47 pays européens. Chacun de ces pays est représenté par des juges à la Cour européenne des droits de l’homme.