Lisez et relisez jusqu’à bien les comprendre cette définition posée par l’Union européenne en ce qui concerne le secret des affaires.
Vous en aurez besoin dans vos copies Sciences Po du concours commun, et elle vous permettra de mieux saisir la directive particulièrement complexe issue de l’Union européenne, qui a donné lieu au règlement général sur la protection des données, auxquelles sont soumises les entreprises ciblant un public européen.
→ Culture générale : le Secret
En gras, les informations à retenir.
Aux fins de la présente directive, on entend par :
1) «secret d’affaires», des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes:
a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles,
b) elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes,
c) elles ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes;
Vous pourrez ensuite vous aventurer dans la loi du 30 juillet 2018 en France :
« Art. L. 151-8.-A l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
« 1° Pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
« 2° Pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte défini à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
« 3° Pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national.