Titre 3 – Les collectivités territoriales
Chapitre 4 – La commune
Section 1 – Le conseil municipal
Election du conseil municipal
Le nombre de conseillers municipaux est proportionnel à la taille de la commune. Un mandat dure 6 ans et est renouvelable.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours avec panachage.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec prime accordée à la liste arrivée en tête. C’est-à-dire que la liste qui a gagné obtient la moitié des sièges à pourvoir, les sièges restants étant répartis à la proportionnelle aux listes avec au moins 5 % des suffrages exprimés.
La loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon prévoit que l’élection se fait en secteurs électoraux.
Les contentieux concernant les élections sont gérés par le tribunal administratif, et le Conseil d’Etat en cas d’appel de la décision du tribunal administratif.
Rôle du Conseil municipal
Le Conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre. (loi du 31 décembre 1970)
Si la moitié des conseillers municipaux le réclament, ou sur convocation soit du préfet soit du maire, séances supplémentaires peuvent avoir lieu.
Ces séances présidées par le maire sont publiques aboutissent à des décisions administratives.
Le Conseil municipal est compétent pour les affaires qui concernent la commune. Le Conseil municipal doit ainsi veiller à ce que tous les services obligatoires, commes les écoles, les services d’état civil, soient fonctionnels, et s’occuper des services supplémentaires, tant que ces services restent d’un intéret local, pour la commune.
En harmonisation avec la législation européenne, les Sociétés publiques locales sont mises en place par la loi du 28 mai 2010 : « Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d’intérêt général »
Contrôle du Conseil municipal
Le Conseil municipal peut être dissous par un décret du gouvernement. Une délégation prend alors le relais jusqu’aux élections.
Le tribunal administratif peut destituer un conseiller municipal s’il ne remplit pas son rôle.
Le préfet enfin a un droit de contrôle sur les actes du Conseil municipal a posteriori, néanmoins réduit par la loi du 2 mars 1982.
Section 2 – La mairie
Le maire est élu par le Conseil municipal et non pas par les citoyens.
Les conseillers municipaux votent lors de la première séance pour le futur maire. Le maire est élu pour la même durée que le Conseil municipal, c’est-à-dire 6 ans.
Son rôle est :
- En tant que président du Conseil municipal de préparer les décisions du Conseil, de les exécuter.
- En tant qu’agent de l’Etat, il exécute les lois et les règlements
- Il est le supérieur hiérarchique de l’administration de la commune.
- Il est également responsable de la police municipale.
Le maire peut pour remplir ces missions prendre des arrêtés municipaux.
Il est entouré par des adjoints municipaux. Ces adjoints sont :
- Choisis au sein du Conseil municipal
- Sujets à la parité : autant d’hommes que de femmes
- Elus pour 6 ans, comme le maire
- Engagés à agir en tant que délégué du maire
→ Chapitre 5 – La collaboration entre collectivités locales