Chapitre 2 – Les rapports entre les personnes publiques

Titre 1 – Les personnes publiques

Chapitre 1 – Les personnes morales de droit public

Chapitre 2 – Les rapports entre les personnes publiques

Section 1 – Centralisation et décentralisation

Centralisation : l’action de rattacher à un gouvernement central toutes les forces d’un État.

Avatanges : assure la cohésion, l’égalité des individus, supprime les particularismes

Inconvénients : rigide, adaptation difficile voire impossible

Décentralisation : l’action de donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, et à faire élire leurs autorités par la population.

Avatanges : plus grande participation des citoyens, intérêts locau protégés, libéral

Inconvénients : moindre cohésion de l’Etat, renforce les intérêts locaux contre l’intérêt du pays

Section 2 – Les contrôles administratifs

Contrôle hiérarchique

Hiérarchie : Organisation fondée sur un ordre de priorité entre les éléments d’un ensemble ou sur des rapports de subordination entre les membres d’un groupe.

C’est un contrôle à la fois sur les personnes et sur les actes : le supérieur hiérarchique est en mesure d’approuver, d’annuler, de modifier un acte.

Contrôle de tutelle

Le contrôle de tutelle désigne « L’ensemble des pouvoirs de contrôle accordés par la loi à une autorité supérieure sur les agents des collectivités décentralisées et sur leurs actes dans un but de protection de l’intérêt général » d’après la définition de Maspétiol et Laroque.

Ainsi, le contrôle de tutelle porte sur les organes ou les actes d’une autre personne morale seulement quand un texte l’établit et implique la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir.

Toutefois, la loi du 2 mars 1982 a réduit la tutelle sur les actes des collectivités locales.

Dans la pratique, c’est surtout les moyens financiers et contrôles techniques qui gênent les collectivités.

Section 3 – Evolution de la centralisation et de la décentralisation en France

La France, selon les régimes qu’elle a connus, s’est tournée successivement vers la décentralisation ou la centralisation :

Révolution : décentralisation et uniformisation

Régime de l’an VIII : centralisation

Monarchie de juillet, II^e république, 2^nd Empire : décentralisation

IIIe république : décentralisation – une charte administrative est mise en place pour les départements (loi du 10 août 1871) et les communes (loi du 5 avril 1884), tandis que les maires sont élus et leurs pouvoirs accrus, notamment en 1926.

Régime de Vichy : centralisation

IV^e République : décentralisation – inscrite dans la constitution.

V^e République : décentralisation

• allègement de la tutelle (ordonnance du 5 janvier 1959)
• mesures sur la gestion municipale et les libertés communales (loi du 31 décembre 1970)
• remplacement de la tutelle par un contrôle plus léger, le président du conseil générale devient l’exécutif du département à la place du préget, la région devient une une collectivité territoriale de plein exercice avec pour organe exécutif le président du conseil général (loi du 2 mars 1982)
• mesures sur la décentralisation (loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et loi organique du 16 décembre 2010)

Toutefois dans la pratique, l’Etat a accru son emprise dans de nombreux domaines, notamment dans la finance, dans la police. Des mesures de déconcentration sont adoptées, plutôt que de décentralisation. De même, la tradition centralisatrice française est encore forte.

Section 4 – Les limites de l’administration

Les limites des cadres territoriaux français

1. Les critiques sur les cadres territoriaux

Les collectivités locales ont la personnalité morale :

• le département : créé lors de la Révolution
• la commune : correspond aux paroisses de l’Ancien Régime

Les circonscriptions administratives n’ont pas la personnalité morale :

• l’arrondissement : créé par Napoléon, organise exécutif : le sous-préfet.
• le canton : n’est guère plus utile que pour les circonscriptions électorales afin d’élire les conseillers généraux

Les circonscriptions administratives spéciales n’ont pas la personnalité morale :

Ce sont des circonscriptions spéciales adaptées pour rendre un certain type de service (ex. militaire, eau, etc.)

Les critiques les plus adressées sont les suivantes :

• l’influence de Paris vis-à-vis des régions de province
• l’inutilité de certaines circonscriptions
• mauvais découpage des départements.
• mauvais équilibrage des communes (250 communes comportent +20 000 hab., 24 000 communes comportement moins de 500 hab.)

2. Les tentatives de solution

Les tentatives pour résoudre ces problèmes ont été nombreuses au cours de la V^e République :

• entre 1955 et 1969, création de circonscriptions d’action régionale avec des attributions économiques.
• échec du référendum d’avril 1969 sur la région
• la région devient un établissement public (loi du 5 juilet 1972)
• Loi du 2 mars 1982 :
  La région devient une collectivité territoriale. C’est le conseil régional élu au suffrage universel direct qui l’administre, et son président est l’organe exécutif de la région.
  La même loi prévoit que l’organe exécutif du département est désormais le président du conseil général.
• Loi constitutionnelle du 28 mars 2003, réforme Raffarin :
  ajout de la mention « son organisation est décentralisée » à propos de la République dans l’article 1 de la Constitution. Cette loi garantit un pouvoir réglementaire et une autonomie financière pour les collectivité territoriales.
• Lois organiques du 1^er août 2003
  Loi relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales (les collectivités territoriales peuvent déroger à la loi dans le cadre d’une expérimentation)
  Loi relative au référendum local (l’Assemblée délibérante peut soumettre un référendum local pour ce qui concerne la collectivité)

C’est aussi pour faire face aux critiques qu’une nouvelle carte des régions a été adoptée en 2014. En effet l’Assemblée Nationale a adopté le 25 novembre 2014, en seconde lecture, la nouvelle carte à 13 régions.

Les limites de l’appareil administratif

1. Les critiques sur l’appareil administratif

Les critiques adressées contre l’appareil administratif portent notamment sur :

• L’accroissement du nombre de fonctionnaires en font de simples agents de gestion.
• L’administration déborde de ses compétences en jouant un rôle dans le domaine industriel et commercial
• Le renforcement des règles complexes oblige l’administration à créer des organismes qui ne sont pas touchés par ces règles (ce qu’a dénoncé la Cour des comptes)
• La baisse d’influence du Parlement et le développement de l’administration tend à trop renforcer le pouvoir administratif.
• L’administration se cloisonne, chaque organe devenant indépendant des autres organes administratifs.
• L’administration est plus au service d’elle-même que des citoyens.
• L’administration subit encore aujourd’hui les méfaits de la corruption.

2. Les tentatives de solution

• Des administrations de mission ont été créées, sensées être plus flexibles et moins cloisonnées.
• De plus en plus d’administrations se contentent d’effecturer des études (ex. Insee)
• Des lois ont été mises en place depuis les années 90 pour lutter contre la corruption

Les rapports administration – public

Face à une administration secrète, en position de force au détriment du citoyen, de nombreuses améliorations ont été faites pour protéger les intérêts du citoyen :

Des organismes indépendants ont été créés :

• création du médiateur (loi du 3 janvier 1973), aujourd’hui appelé Défenseur des droits.
• Commission informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)
• Commission d’accès aux documents administratifs (CE, 19 mai 1983, Bertin) pour assurer l’accessibilité des documents administratifs qui est désormais la règle (loi du 17 juillet 1978). Alors que le secret des documents était avant la règle, cette loi de 1978 prévoit en effet que le secret est l’exception, et la communicabilité des déocuments administratifs la règle.

De plus, depuis la loi du 11 juillet 1979 les actes administratifs doivent être motivés (sauf exceptions).

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration renforce le droit à l’information et précise les relations avec les fonctionnaires.

La loi du 27 février 2002 réforme la participation des habitants à la vie locale dans le cadre de la démocratie de proximité.

La loi du 2 juillet 2003 étend les pouvoirs du gouvernement, qui peut désormais modifier par ofonnance certaines procédures administratives.

→ Titre 2 – L’administration d’Etat > Chapitre 1 – L’administration centrale

→ Fiches de cours de droit – L’organisation administrative

→ 50 fiches d’introduction au droit