Législations et bioéthique en France

La France a tôt voulu légiférer en matière de bioéthique. Selon Michel Sapin, alors ministre délégué à la justice, un corpus de droits de l’être biologique avait vocation à être …

II. Les modes de preuve

Chacun a le droit à un procès équitable, et le mode de preuve utilisé doit être licite et loyal. L’article 1315-1 du code civil établit cinq modes de preuve : …

I. Les droits patrimoniaux

Les droits subjectifs sont des prérogatives, c’est-à-dire des pouvoirs, accordés aux sujets de droit. Ces prérogatives profitent donc à un individu et pèsent contre d’autres individus. Les droits subjectifs sont …

II. Les faits juridiques

A. La notion de fait juridique Un fait juridique est un événements volontaire ou non susceptible de produire des effets juridiques qui n’ont pas été recherchés par les sujets de …

Chapitre 2 – La région

Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales Chapitre 2 – La région Section 1 – L’organisation administrative de la région En 1982, la …