I. L’application de la loi dans le temps
A. L’entrée en vigueur de la loi Pour être obligatoire, une loi doit remplir trois critères : – avoir été votée par le Parlement – avoir été promulguée par le …
Catégorie : Droit
III. Les droits mixtes
Les droits mixtes sont à mi-chemin entre droit public et droit privé, car ils incluent des éléments à la fois du droit public et du droit privé. A. Le droit …
Distinguer vol, escroquerie, abus de confiance et vandalisme
Actes de vandalisme lors des manifestations, vols dans les transports en commun. Dans les affaires judiciaires abus de confiance, escroquerie. La distinction dans la justice française entre escroquerie, vol, abus …
II. Les branches du droit privé
A. Le droit civil Le droit civil est la base du droit privé : il est automatiquement appliqué quand il y n’a pas de droit plus particulier. Il est en cela …
I. Les personnes physiques
A. Le statut juridique de la personne physique Chaque personne a une personnalité juridique, c’est-à-dire est titulaire de droits et d’obligations. La personnalité juridique commence à la naissance, et dès …
II. L’application de la loi dans l’espace
A. Application de la loi sur tout le territoire français La loi française est appliquée sur l’ensemble du territoire français. C’est le cas des lois de droit public et les …