II. L’application de la loi dans l’espace
A. Application de la loi sur tout le territoire français La loi française est appliquée sur l’ensemble du territoire français. C’est le cas des lois de droit public et les …
Catégorie : Droit
III. Les fondements de la règle de droit
A. Les doctrines du droit naturel Les doctrines du droit naturel affirment que le droit vient de la nature même de l’homme. Pour Saint Augustin et Saint Thomas d’Aquin, ce …
I. Les sources internes du droit
A. Les sources écrites du droit Il existe une hiérarchie dans les sources écrites du droit : les textes constitutionnels prévalent sur les textes législatifs,qui prévalent sur les textes de …
I. La notion de règle de droit
A. Droit et justice Définition de la justice : Action de reconnaître le bon droit de quelqu’un, de lui accorder ce qu’il est juste qu’il obtienne. La justice n’est donc …
Législations et bioéthique en France
La France a tôt voulu légiférer en matière de bioéthique. Selon Michel Sapin, alors ministre délégué à la justice, un corpus de droits de l’être biologique avait vocation à être …
II. Les modes de preuve
Chacun a le droit à un procès équitable, et le mode de preuve utilisé doit être licite et loyal. L’article 1315-1 du code civil établit cinq modes de preuve : …