III. La preuve des faits et des actes
Chacun a le droit à un procès équitable, et le mode de preuve utilisé doit être licite et loyal. A. La preuve des faits Les faits juridiques peuvent être prouvés …
Catégorie : Droit
I. La charge de la preuve
La preuve est le moyen tendant à établir la réalité d’un acte ou d’un fait juridique. D’après l’article 9 du code de la procédure civile : « Il incombe à chaque …
Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales
Titre 3 – Les collectivités territoriales Chapitre 1 – Rapports Etat – Collectivités territoriales Section 1 – La supériorité de l’Etat sur les collectivités territoriales Les contrôles administratifs Les délibérations, …
I. L’application de la loi dans le temps
A. L’entrée en vigueur de la loi Pour être obligatoire, une loi doit remplir trois critères : – avoir été votée par le Parlement – avoir été promulguée par le …
III. Les droits mixtes
Les droits mixtes sont à mi-chemin entre droit public et droit privé, car ils incluent des éléments à la fois du droit public et du droit privé. A. Le droit …
Distinguer vol, escroquerie, abus de confiance et vandalisme
Actes de vandalisme lors des manifestations, vols dans les transports en commun. Dans les affaires judiciaires abus de confiance, escroquerie. La distinction dans la justice française entre escroquerie, vol, abus …