Qu’est-ce que le Presidential Records Act aux Etats-Unis
Depuis le Presidential Records Act, mis en place le 4 novembre 1978, le statut de la correspondance et des archives, des « enregistrements » du Président, est passé de privé à public. …
Catégorie : Droit
Les lois sur le secret et la transparence à connaître
Connaître cette chronologie des lois sur le secret, ou plutôt sur la transparence en France vous seront utiles pour cerner le cadre dans lequel se déploie la politique sur le …
I. Les actes juridiques
A. Différents types d’actes juridiques Un acte juridique est la manifestation d’une volonté pour créer, modifier ou éteindre des droits juridiques. 1. Classification selon les conditions de formation de l’acte …
Introduction au droit européen
En 1957, la Communauté économique européenne (CEE) a été créée par le traité de Rome. L’objectif était d’établir un marché commun et une union douanière entre ses six membres fondateurs, …
La morale du jugement de Salomon
Le jugement de Salomon est une des plus célèbres illustrations de la justice. Est-ce une bonne façon de rendre justice, vous serez plus à même de décider après avoir lu …
Chapitre 1 – L’établissement public classique
Section 1 – Établissement public / Etablissement d’utilité publique La différence fondamentale entre établissement public et d’utilité publique est la suivante : Les établissements d’utilité publique sont des personnes morales …