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Les contrats de travail

Rédigé par  Intégrer Sciences Po   Aucun commentaire   Mis à jour le  28/02/2014

-> Le travail est le thème retenu pour les IEP 2014 entrée en 1ère année.

 

 

Un contrat de travail, c’est quoi ?

 

Un document qui engage un employeur et un salarié

Et qui comporte des éléments précis, prévus par le code du travail :

 

 

Un contrat de travail connaît 3 temps :

 

Une naissance

Une vie

Une fin

 

Le contrat de travail obéit à une hiérarchie des normes :

 

Code du travail

Conventions collectives

Accords de branche, accords d’entreprise

Usages

 

contrat de travail

 

 

Les éléments obligatoires du contrat de travail :

 

La fonction occupée

Le temps de travail

La durée du contrat

La période d’essai, si elle est prévue

Les droits aux congés

Les préavis

La rémunération

 

Autant d’éléments qu’il faut vérifier avant de signer car le contrat de travail engage les deux parties et sert de référence en cas de contestation ultérieure.

 

un contrat de travail n’est pas forcément écrit :

un oral suffit pour un CDI

Un écrit est obligatoire pour les CDD

En pratique, le contrat de travail est le plus souvent écrit

 

 

La naissance du contrat

 

Rédigé en général sous forme d’articles, ou document cerfa

Signé, par les deux parties

Mention lu et approuvé

Paraphé à chaque page

 

La période d’essai

 

Côté employeur : Elle lui permet d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.

Côté salarié : Elle lui permet de vérifier que les fonctions occupées lui conviennent.

Elle peut être rompue librement et à tout moment, sans justification, sous réserve du respect d’un délai de prévenance.

 

La période d'essai n’est pas obligatoire (pour exister, elle doit être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement).

Elle a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail.

 

 

Les différentes formes de contrats :

 

 

Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : Forme normale, Sans limitation de durée

Contrat à Durée Indéterminée Intermittent : Ecrit obligatoire (durée minimale annuelle, périodes de travail, répartition des heures de travail)

Contrat à Durée Déterminée (CDD) :Mention du nom de la personne remplacée, Durée limitée (pas forcément définie)

CDD d’usage : Dans des secteurs déterminés où il est d’usage de ne pas avoir recours à un CDI (Hôtellerie, restauration, formation…), Ecrit obligatoire

Contrat de Travail Temporaire : C'est un contrat tripartite entre salarié, entreprise utilisatrice et agence d’emploi

 

 

Le contrat de professionnalisation : 16- 25 ans, > 26 ans, Statut salarié, ¼ du temps passé en formation, CDD ou CDI, 25 à 85 % du SMIC

Le contrat d’apprentissage : 16- 25 ans, Statut salarié/ non pris en compte dans les effectifs, 400h de formation au minimum, De 25 à 78 % du SMIC

 

 

La rupture du contrat de travail :

 

Soit on met fin à la période d’essai

Soit on arrive à la fin initialement prévue (CDD)

Soit c’est la rupture, avec de part et d’autre, l’obligation de prévenir (PREAVIS, indiqué dans le contrat)

 

 

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