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Définition du Secret des affaires - Union européenne

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 20 octobre 2018

Lisez et relisez jusqu'à bien les comprendre cette définition posée par l'Union européenne en ce qui concerne le secret des affaires.

 

Vous en aurez besoin dans vos copies Sciences Po du Concours commun, et elle vous permettra d'y voir plus clair dans la directive particulièrement complexe issue de l'Union européenne et que devait transposer la France dans son droit interne.

 

Nous avons mis en gras les informations importantes.

 

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)

«secret d'affaires», des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes:

a)

elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles,

b)

elles ont une valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes,

c)

elles ont fait l'objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes;

 

Vous pourrez ensuite vous aventurer dans la loi du 30 juillet 2018 en France :

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

 

Notamment :

 

« Art. L. 151-8.-A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
« 1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
« 2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
« 3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.

 

 

-> Culture générale : le Secret <-

 

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De quel parti êtes vous le plus proche ? Elections européennes 2014

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 08 mai 2014

Vote&Vous, association loi 1901 fondée en janvier 2014, a pris l'initiative d'un questionnaire en ligne pour déterminer le parti politique dont vous êtes le plus proche.

En tant que Sciences Piste, cette application vous permettra d'avoir une vue d'ensemble des idées politiques de chaque parti - une explication sur la ligne du parti et ses raisons est fournie pour chaque proposition.

Bon questionnaire à vous, et n'hésitez pas à donner vos résultats/impressions en commentaires.



Voir aussi :

-> Chronologie de l'Union européenne <-
-> Sujet corrigé : l'Union européenne dans la mondialisation <-

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II. Les sources externes du droit

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 27 novembre 2013

A. Les traités internationaux

Traité : Acte juridique écrit et signé entre des autorités compétentes, et en particulier des États, établissant des règles ou des décisions et fixant des devoirs réciproques.

L'article 55 de la Constitution dispose que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie".

Les traités restent néanmoins inférieurs à la Constitution.

B. Le droit de l'Union européenne

Originellement appelé droit communautaire, le droit de l'Union européenne a la primauté sur le droit interne des Etats membres.

1. Le droit communautaire primaire

Le droit communautaire primaire, également appelé droit communautaire originaire, est l'ensemble du droit qui découle des traités.

Plusieurs traités ont développé le droit communautaire primaire :

- le traité de Rome en 1957

- l'Acte unique européen en 1986

- le traité de Maastricht en 1992

- le traité d'Amsterdam en 1997

- le traité de Nice en 2001

- le traité de Lisbonne en 2007

2. Le droit communautaire dérivé

> Les institutions de l'Union européenne

Le Conseil européen : réunion des dirigeants nationaux et européens qui définit les grandes priorités de l'Union européenne.

Le Conseil de l'Union européenne : représente les gouvernements des États membres, en réunissant les ministres compétents des Etats membres.

Le Parlement européen : se compose des députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, qui représentent les citoyens européens

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : veille au respect de la législation européenne

La Commission européenne : représente les intérêts de l’Union dans son ensemble

La Cour des comptes : contrôle le financement des activités de l’Union européenne

Il existe également des institions internes au fonctionnement de l'Union européenne (parmi lesquelles la Banque centrale européenne, etc.)

> Les normes du droit dérivé

Les institutions de l'Union européenne pour appliquer le droit ont recours à des normes, qui sont appelées droit dérivé.

Les quatre normes du droit dérivé :

- Le règlement : mesure générale obligatoire et qui peut être directement appliquée dans les états membres.

- La directive : mesure qui doit être transposée dans le droit interne de chaque État membre, mais en laissant libres les moyens pour y arriver

- La décision : mesure particulière et obligatoire, qui vise spécifiquement un seul destinataire (des États ou des personnes).

- Les recommendations, ou les avis : opinions exprimées par les institutions de l'Union européenne qui ne sont pas obligatoires

Les actes inommés ou atypiques viennent à l'appui du droit dérivé, et sont des règlements, des résolutions, ou des codes de bonne conduite.

> Le droit européen

Le droit européen se distingue du droit communautaire en ce qu'il découle de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 et de la Charte sociale européenne de 1996.

Il ne concerne pas les traités propres à l'Union européenne.

La Convention européenne des droits de l'homme liste une série de droits fondamentaux, comme le droit à un procès équitable ou la liberté d'expression. Elle a été signée par 47 pays européens. Chacun de ces pays est représenté par des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.

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