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Chapitre 5 - La collaboration entre collectivités locales

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 05 octobre 2016

Titre 3 - Les collectivités territoriales

Chapitre 4 - La commune

Chapitre 5 - La collaboration entre collectivités locales

 

 


>> Section 1 - La collaboration horizontale des collectivités

 

Collaboration entre départements et entre régions

 

La collaboration horizontale correspond au dialogue entre différentes collectivités d'un même échelon.

Ainsi, la loi du 6 février 1992 met en place la possibilité d'ententes interrégionales. Les régions doivent être limitrophes, et il est possible d'intégrer seulement une entente.

Les ententes interdépartementales existent aussi, mises en place par la loi du 9 janvier 1930. Les départements au contraire des régions ne sont pas tenus d'être limitrophes.

Ces deux organes d'entente sont des établissements publics.

 

Les départements peuvent aussi dialoguer par le biais de conférences interdépartementales (loi de 1871), mais ces conférences n'ont pas de pouvoir décisionnaire.

 

Collaboration entre communes

 

Pour pallier le problème du trop grand nombre de communes, les communes peuvent se grouper dans ce qui est appelé des groupements intercommunaux. Cette tendance a été favorisée par la loi du 16 juillet 1971, et une commission créée par la loi du 6 février 1992 est chargée de développer ces groupements intercommunaux. La loi du 12 juillet 1999 met en place la communauté d'aglomération.

Cette tendance à l'intercommunalité s'est accompagnée de dérives dénoncées par la Cour des comptes en 2005, notamment financières, ou d'exclusion de certaines communes.

Les communes peuvent collaborer également au sein :

  • des syndicats de communes : syndicats à vocation unique (la majorité) ou à vocation multiple (une minorité). Ce sont des établissements publics.
  • des communautés urbaines (loi du 31 décembre 1966), qui sont des établissements publics avec leurs propres organes, et regroupent au moins 500 000 habitants.
  • des communautés de communes (loi du 6 février 1992), mises en place par un arrêté préfectoral sur demande des 2/3 des communes concernées, et sous condition qu'elles représentent un part importante de la population.
  • des communautés d'agglomération (loi du 12 juillet 1999), qui regroupent au moins 50 000 habitants autour d'un centre.

 

Les communes peuvent également fusionner. Cette évolution est encadrée par la loi du 16 décembre 2010.

 

>> Section 2 - La collaboration verticale des collectivités 

 

Les collectivités locales comme plus généralement les établissements publics peuvent collaborer de façon verticale, c'est-à-dire à tous les échelons. Il existe ainsi :

  • des syndicats mixtes (décret du 20 mai 1955) : soumis à l'autorisation du ministre de l'Intérieur, ils regroupent des établissements publics divers
  • des agences départementales (loi du 2 mars 1982) : établissements publics qui réunissent un département, une commune, ou un établissement public intercommunal,

 

Les collectivités peuvent également collaborer avec des collectivités d'un autre pays, selon des conditions prévues par la loi du 6 février 1992.

 

La loi du 16 décembre 2010 impose la réalisation de "schémas de mutualisation de services" pour encourager la mutualisation des moyens et du personnel des collectivités.

 

Sous la présidence de Hollande, des lois sont étudiées pour transformer la carte territoriale, notamment par la notion de métropole. 10 métropoles ont été crées au 1er janvier 2015 dans un objectif de décentralisation, en donnant aux territoires des compétences accrues. La Métropole de Lyon créée le 1er janvier 2015 a un statut particulier, et devient une collectivité territoriale unique.

 

-> Chapitre 6 - Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille

 

-> Fiches de cours - L'organisation administrative <-

 

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Chapitre 2 - La région

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 13 février 2015

Titre 3 - Les collectivités territoriales

Chapitre 1 - Rapports Etat - Collectivités territoriales

Chapitre 2 - La région

 

>> Section 1 - L'organisation administrative de la région

 

En 1982, la région devient une collectivité territoriale d'après le droit.

Le préfet, commissaire de la République de la région, est le seul représentant de l'Etat dans une région.

Les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans. (loi du 10 juillet 1985)

La loi du 11 avril 2003 modifie les modalités des élections des préfets : pour accéder au second tour, un candidat doit recueillir au moins 10% des votes exprimés. Il est possible de fusionner dès 5% des votes exprimés pour accéder au second tour. La répartition des sièges concerne ceux qui ont réuni 5% des votes. La liste qui arrive en tête a une prime majoritaire d'un quart des sièges disponibles.

La parité homme-femme est la règle dans les exécutifs depuis la loi du 31 janvier 2007.

Le conseil régional a deux types de compétences :

  1. exécutoire : pour ce qui concerne la région et la collectivité locale
  2. consultative : pour ce qui concerne l'action de l'Etat dans la région

Le président du conseil régional a le pouvoir exécutif depuis la loi du 2 mars 1982. C'est lui qui gère le budget.

La loi du 6 février 1992 crée un conseil économique, social, et environnemental, qui ne fait que rendre des conseils. Son avis est obligatoire pour les plans national et régional ainsi que pour décider les grandes lignes du budget de la région.

Le préfet de région est le délégué du gouvernement, c'est lui qui assure le rôle de l'Etat dans la région. Il a une supériorité hiérarchique sur les préfets départementaux. Il est entouré d'un secrétaire général, de chargés de mission et de chefs de service.

 

 

>> Section 2 - Le statut de la région

 

La région n'a pour compétence que ce que fixent les textes, elle n'a pas de compétence générale.

La loi de 1972 définit les principales compétences de la région.

La loi de 1982 étend les modes d'action des régions. Le conseil régional a "compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel, et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, et pour assurer la préservation de son identité." Les régions peuvent donner des aides aux entreprises, et participer au capital des entreprises qui favorisent le développement de la région. Le conseil régional est désormais l'organe qui met en œuvre le plan régional.

La région tient ses ressources de l'Etat, mais peut aussi en tirer d'impôts décidés par le conseil régional. La loi du 6 février 1992 instaure une préréquation entre les régions, c'est-à-dire un mécanisme de redistribution pour réduire les écarts de richesse.

Les affaires économiques, sociales, et d'aménagement du territoire sont mises en œuvre par le préfet au nom de l'Etat. Celui-ci peut également faire des propositions dans le cadre du plan national.

 

>> Section 3 - La nouvelle carte de France

 

La réforme territoriale de la France fait l'objet d'une loi récente.

Après le vote solennel sur la réforme territoriale du 25 novembre 2014 à l'Assemblée nationale et l'adoption des députés de la carte à 13 régions, contre 22 actuellement, le Sénat entame, le 16 décembre 2014, l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

 

-> Chapitre 3 - Le département

 

-> Fiches de cours - L'organisation administrative <-

 

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Les nouveautés du concours commun des IEP - Sciences Po Province

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 01 novembre 2012

Nouveautés du concours commun :

Pour rappel, le concours commun des IEP concernent : Sciences Po : • Aix • Lille • Lyon • Rennes • Strasbourg • Toulouse

Calendrier :
Les épreuves : 1 mois plus tôt : "la prochaine édition se déroulera le samedi 25 mai 2013"
Les inscriptions : "se dérouleront du 1er février au 30 avril 2013"

Accéssibilité :
"accessible aux bacheliers de l’année et à ceux de l’année précédente" donc en 2013, bacheliers 2012 et bacheliers 2013

Prix pour tenter le concours :
180€, avec un tarif spécifique de 60€ pour les candidats boursiers

Epreuves :
La note du bac n'est plus prise en compte.
1) Questions contemporaines sous la forme d’une dissertation en 3 heures (coefficient 3)
2) Une épreuve d’histoire sous la forme d’une dissertation en 3 heures (coefficient 3)
3) Une épreuve de langue vivante en 1h 30 (coefficient 2) (langues possibles : anglais, espagnol, allemand, italien)

Résultats :
"Les résultats seront communiqués à la fin du mois de juin"

Programme :
Questions contemporaines : "deux sujets proposés (un seul est traité, au choix du candidat) à partir de deux thèmes communiqués". En 2013 : « La science » et/ou « La justice ».
Histoire : programme inchangé « Le monde depuis 1945 »
Langue vivante : "exercices de compréhension et d’expression, sans QCM"


En somme, 1 seul réel changement :
la date des épreuves, 1 mois plus tôt, impliquant la suppression de la note au baccalauréat dans le calcul final.


-> 2 Concours communs aux IEP à partir de 2014 <-

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