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Chapitre 1 - Les personnes morales de droit public

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 02 février 2015

 

Titre 1 - Les personnes publiques

Chapitre 1 - Les personnes morales de droit public

 

>> Section 1 - La personne morale

 

La notion de personne morale a été débattue par les auteurs, certains considérant qu'elle existait réellement, par la volonté du groupe ou par analogie avec la personne humaine, d'autres qu'elle n'était qu'une pure fiction.

Waline : "La personne morale est un centre d'intérêts socialement protégés".

La personne publique est dès lors une collectivité titulaire de droits et d'obligation.

Cela confère deux avantages à la notion de personne morale :

  1. La personne morale juridique est propriétaire d'un patrimoine qui lui est propre.
  2. Elle est responsable des actes produits en son nom.

 

>> Section 2 - Opposition personne morale de droit public / de droit privé

 

Contrairement aux personnes morales de droit privé, les personnes morales de droit public sont :

  1. crées par l'autorité publique
  2. elles poursuivent comme but l'intérêt public
  3. l'adhésion à cette personne est obligatoire

Toutefois, cette opposition entre personne morale de droit privé et droit public est de plus en plus floue et ambigüe dans la pratique : certaines personnes morales de droit public sont soumises au droit privé (parmi lesquelles les établissements à caractère industriel et commercial), et inversement, certaines personnes morales de droit privé sont soumises au droit public.

 

>> Section 3 - Opposition personne morale de droit public / collectivité publique sans personnalité morale

 

Certaines circonscriptions administratives sont des collectivités publiques mais n'ont pas de personnalité morale.

C'est le cas du canton, de l'arronidssement, et de plusieurs administrations spécialisées.

 

>> Section 4 - Classification des personnes morales de droit public

 

Il faut distinguer parmi les personnes morales de droit public :

  1. Les collectivités territoriales
  2. Les collectivités chargées d'une tâche d'intérêt général qui sont spécialisées (ex. hôpitaux, universités, etc.)
  3. Les Groupements d'intérêt public (GIP)
  4. La Banque de France

 

-> Chapitre 2 - Les rapports entre les personnes publiques

 

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Classé dans : Politique - Mots clés : fiches, cours, droit, administratif, personnes morales, droit public, - Aucun commentaire


II. Les personnes morales

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 11 janvier 2014

Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique.

A. Les personnes morales de droit public

1. Personnes morales de droit public

Les personnes morales de droit public sont des groupements dotés de la personnalité juridique en vue de la satisfaction de l'intérêt général.

L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les ordres professionnels, les services publics constituent sont des personnes morales de droit public.

2. Personnes morales de droit privé

Les personnes morales de droit privé sont des groupements dotés de la personnalité juridique en vue de la satisfaction d'intérêts privés.

Il existe :

- des groupements à but lucratif : les sociétés ;

- des groupements à but non lucratif : les associations, congrégations, syndicats ;

- et des groupements de biens : les fondations, qui affectent des biens, des droits ou des ressources de manière permanente pour une œuvre d'intérêt général.

3. Personnes morales de droit mixte

Les personnes morales sont des groupements de droit public qui relèvent du droit privé, ou des groupements de droit privé qui relèvent du droit public.

En font notamment partie les EPIC, établissements publics à caractère industriel et commercial, comme la SNCF et la RATP. C'est aussi le cas des banques nationalisées.

B. Le régime des personnes morales

1. La création et la dissolution des personnes morales

Trois procédures permettent de créer une personne morale :

- un contrat (sociétés et associations)

- une déclaration unilatérale de volonté (fondations, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société par actions simplifiée unipersonnelle)

- un décret de l'Etat

2. Identification des personnes morales

Les personnes morales ont un nom qu'elles sont libres de modifier.

Elles ont aussi un domicile, appelé siège social, et qui détermine quel tribunal est compétent.

Elles ont encore une nationalité, selon la situation du siège social.

3. Les droits et caractères des personnes morales

Les personnes morales ont une spécialité, c'est-à-dire qu'elles sont crées en vue d'une activité particulière et leur personnalité juridique n'est reconnue que vis-à-vis de cette spécialité.

Les personnes morales ont des droits et des obligations.

Elles ont une capacité de jouissance, et peuvent se constituer un patrimoine. Il existe en principe une autonomie du patrimoine.

Elles peuvent agir en justice et défendre leurs droits, mais sont responsables de leurs actes. Elles n'ont cependant pas de capacité d'exercice : elles n'agissent que par l'intermédiaire des représentants.

Les personnes morales ont une capacité limitée par rapport aux personnes physiques : elles ont moins de droit, elles sont inégales entre elles, et elles peuvent être réduites.


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