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Chapitre 6 - Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 08 février 2016

Titre 3 - Les collectivités territoriales

Chapitre 5 - La collaboration entre collectivités locales

Chapitre 6 - Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille

 

>> Section 1 - Le système électoral particulier

 

Le système électoral de ces trois villes, Paris, Lyon, Marseille, intègre l'échelon des secteurs électoraux. A Paris et à Lyon, le secteur électoral correspondant à un arrondissement. A Marseille, un secteur électoral peut regrouper deux arrondissements (loi du 9 juillet 1987).

Les conseillers municipaux et d'arrondissement sont élus dans chaque secteur électoral d'après la loi du 19 novembre 1982.

 

>> Sections 2 - Les arrondissements

 

Les arrondissements dans ces trois grandes villes pour rapprocher le citoyen des élus. Paris, Lyon et Marseille étant les trois plus grandes villes de France, il a fallu trouver un échelon qui prenne en compte cette particularité.

Les conseils d'arrondissement jouent un rôle particulier depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment par la possibilité de donner des avis au maire de la commune.

Il existe pour chaque un arrondissement un maire d'arrondissement.

 

>> Les villes Paris, Lyon, Marseille, au cas par cas

 

Chacune de ces  trois villes, Paris, Lyon, Marseille a suivi une évolution particulière.

 

Paris

 

Jusqu'en 1968, Paris n'avait pas de maire dans le cadre de la ville de Paris. Il existait deux entités : la ville de Paris, et le département de la Seine.

La loi du 31 décembre 1975 a complètement changé l'organisation administrative de la région parisienne. Pour simplifier le cas de Paris, et le rendre plus proche de l'organisation administrative classique, la ville de Paris a été remplacée par la commune et le département, qui avaient la même étendue.

 

Lyon

 

Michel Mercier, président du conseil général du Rhône, et Gérard Collomb, président du Grand Lyon, ont mis en place les éléments pour la transformation du Grand Lyon en métropole de Lyon est inscrite au sein de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

La métropole de Lyon a un statut particulier : ce n'est plus un établissement public, mais une collectivité territoriale. Elle exerce les compétences normalement dévolues au département.

 

Aix-Marseille-Provence

 

Une métropole Aix-Marseille-Provence doit voir le jour le 1er janvier 2016.

 

-> Titre 4 - L'établissement public > Chapitre 1 - L'établissement public classique

 

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Chapitre 1 - L'établissement public classique

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 03 mars 2015

Titre 4 - L'établissement public

Chapitre 1 - L'établissement public classique

 

>> Section 1 - Etablissemet public / Etablissement d'utilité publique

 

La différence fondamentale entre établissement public et d'utilité publique est la suivante :

  • Les établissements d'utilité publique sont des personnes morales de droit privé. L'Etat a reconnu l'utilité pour le public de ces établissements privés.
  • Les établissements publics sont des personnes morales de droit public.

 

Pour apprécier quels établissements relèvent d'une personne morale de droit public ou de droit privé, plusieurs éléments peuvent aider à trancher :

  • qui a créé l'établissement, l'Etat ou une des personnes privées
  • quelle est l'activité de cet établissement
  • qui contrôle cet établissement, plutôt l'Etat ou des personnes privées

 

>> Section 2 - Régime juridique de l'établissement public

 

L'établissement public est soumis au droit administratif.

Depuis 1958, le recours à une loi n'est plus nécessaire pour créer un établissement public. Une loi n'est nécessaire que dans le cas d'une création de catégorie d'établissement public. Il est en de même pour la disparition des établissements publics.

Chaque établissement public :

  • A un domaine d'activité qui lui est spécifique.
  • En tant que personne morale, il a son propre patrimoine.
  • Il dispose d'un domaine public (CE, 21 mars 1984, Mansuy, RD publ.1984.1059, note Y. Gaudemet).
  • Est financièrement indépendant, même s'il reçoit des subventions de l'Etat.

 

Le contrôle de tutelle de l'établissement public est assuré par les collectivités territoriales. Les modalités de ce contrôle sont fixées lors de la création de l'établissement public.

 

>> Section 3 - EPA et EPIC

 

Les EPA et EPIC sont les deux régimes juridiques possibles d’un établissement public (EP).

  • Les EPA sont des services publics administratifs (relève du droit public administratif)
  • Les EPIC sont des services publics industriels et commerciaux (relève en grande partie du droit privé)

 

-> Chapitre 2 - La crise de la théorie juridique de l'établissement public

 

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Chapitre 4 - La commune

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 18 février 2015

Titre 3 - Les collectivités territoriales

Chapitre 3 - Le département

Chapitre 4 - La commune

 

 

>> Section 1 - Le conseil municipal

 

Election du conseil municipal

 

Le nombre de conseillers municipaux est proportionnel à la taille de la commune. Un mandat dure 6 ans et est renouvelable.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours avec panachage.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec prime accordée à la liste arrivée en tête. C'est-à-dire que la liste qui a gagné obtient la moitié des sièges à pourvoir, les sièges restants étant répartis à la proportionnelle aux listes avec au moins 5 % des suffrages exprimés.

La loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon prévoit que l'élection se fait en secteurs électoraux.

Les contentieux concernant les élections sont gérés par le tribunal administratif, et le Conseil d'Etat en cas d'appel de la décision du tribunal administratif.

 

Rôle du Conseil municipal

 

Le Conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre. (loi du 31 décembre 1970)

Si la moitié des conseillers municipaux le réclament, ou sur convocation soit du préfet soit du maire, séances supplémentaires peuvent avoir lieu.

Ces séances présidées par le maire sont publiques aboutissent à des décisions administratives.

Le Conseil municipal est compétent pour les affaires qui concernent la commune. Le Conseil municipal doit ainsi veiller à ce que tous les services obligatoires, commes les écoles, les services d'état civil, soient fonctionnels, et s'occuper des services supplémentaires, tant que ces services restent d'un intéret local, pour la commune.

En harmonisation avec la législation européenne, les Sociétés publiques locales sont mises en place par la loi du 28 mai 2010 : "Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général"

 

Contrôle du Conseil municipal

 

Le Conseil municipal peut être dissous par un décret du gouvernement. Une délégation prend alors le relais jusqu'aux élections.

Le tribunal administratif peut destituer un conseiller municipal s'il ne remplit pas son rôle.

Le préfet enfin a un droit de contrôle sur les actes du Conseil municipal a posteriori, néanmoins réduit par la loi du 2 mars 1982.

 

>> Section 2 - La mairie

 

Le maire est élu par le Conseil municipal et non pas par les citoyens.

Les conseillers municipaux votent lors de la première séance pour le futur maire. Le maire est élu pour la même durée que le Conseil municipal, c'est-à-dire 6 ans.

Son rôle est :

  • En tant que président du Conseil municipal de préparer les décisions du Conseil, de les exécuter.
  • En tant qu'agent de l'Etat, il exécute les lois et les règlements
  • Il est le supérieur hiérarchique de l'administration de la commune.
  • Il est également responsable de la police municipale.

 

Le maire peut pour remplir ces missions prendre des arrêtés municipaux.

Il est entouré par des adjoints municipaux. Ces adjoints sont :

  • Choisis au sein du Conseil municipal
  • Sujets à la parité : autant d'hommes que de femmes
  • Elus pour 6 ans, comme le maire
  • Engagés à agir en tant que délégué du maire

 

-> Chapitre 5 - La collaboration entre collectivités locales

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Chapitre 2 - La région

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 13 février 2015

Titre 3 - Les collectivités territoriales

Chapitre 1 - Rapports Etat - Collectivités territoriales

Chapitre 2 - La région

 

>> Section 1 - L'organisation administrative de la région

 

En 1982, la région devient une collectivité territoriale d'après le droit.

Le préfet, commissaire de la République de la région, est le seul représentant de l'Etat dans une région.

Les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans. (loi du 10 juillet 1985)

La loi du 11 avril 2003 modifie les modalités des élections des préfets : pour accéder au second tour, un candidat doit recueillir au moins 10% des votes exprimés. Il est possible de fusionner dès 5% des votes exprimés pour accéder au second tour. La répartition des sièges concerne ceux qui ont réuni 5% des votes. La liste qui arrive en tête a une prime majoritaire d'un quart des sièges disponibles.

La parité homme-femme est la règle dans les exécutifs depuis la loi du 31 janvier 2007.

Le conseil régional a deux types de compétences :

  1. exécutoire : pour ce qui concerne la région et la collectivité locale
  2. consultative : pour ce qui concerne l'action de l'Etat dans la région

Le président du conseil régional a le pouvoir exécutif depuis la loi du 2 mars 1982. C'est lui qui gère le budget.

La loi du 6 février 1992 crée un conseil économique, social, et environnemental, qui ne fait que rendre des conseils. Son avis est obligatoire pour les plans national et régional ainsi que pour décider les grandes lignes du budget de la région.

Le préfet de région est le délégué du gouvernement, c'est lui qui assure le rôle de l'Etat dans la région. Il a une supériorité hiérarchique sur les préfets départementaux. Il est entouré d'un secrétaire général, de chargés de mission et de chefs de service.

 

 

>> Section 2 - Le statut de la région

 

La région n'a pour compétence que ce que fixent les textes, elle n'a pas de compétence générale.

La loi de 1972 définit les principales compétences de la région.

La loi de 1982 étend les modes d'action des régions. Le conseil régional a "compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel, et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, et pour assurer la préservation de son identité." Les régions peuvent donner des aides aux entreprises, et participer au capital des entreprises qui favorisent le développement de la région. Le conseil régional est désormais l'organe qui met en œuvre le plan régional.

La région tient ses ressources de l'Etat, mais peut aussi en tirer d'impôts décidés par le conseil régional. La loi du 6 février 1992 instaure une préréquation entre les régions, c'est-à-dire un mécanisme de redistribution pour réduire les écarts de richesse.

Les affaires économiques, sociales, et d'aménagement du territoire sont mises en œuvre par le préfet au nom de l'Etat. Celui-ci peut également faire des propositions dans le cadre du plan national.

 

>> Section 3 - La nouvelle carte de France

 

La réforme territoriale de la France fait l'objet d'une loi récente.

Après le vote solennel sur la réforme territoriale du 25 novembre 2014 à l'Assemblée nationale et l'adoption des députés de la carte à 13 régions, contre 22 actuellement, le Sénat entame, le 16 décembre 2014, l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

 

-> Chapitre 3 - Le département

 

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Chapitre 1 - Rapports Etat - Collectivités territoriales

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 11 février 2015

Titre 3 - Les collectivités territoriales

Chapitre 1 - Rapports Etat - Collectivités territoriales

 

 

>> Section 1 - La supériorité de l'Etat sur les collectivités territoriales

 

Les contrôles administratifs

 

Les délibérations, arrêtés, actes et contrats des autorités locales sont contrôlées a posteriori.

Pour les actes les plus importants, ils n'ont même force exécutoire que lorsqu'ils sont transmis au représentant de l'Etat, qui en apprécie la légalité. Le cas échéant, c'est le tribunal administratif qui est saisi : c'est un déféré préfectoral, avec parfois un sursis à exécution, prononcé ou non par le tribunal.

Le tribunal accueille ou rejette le recours. Le Conseil d'Etat peut être saisi en cas de refus du sursis.

Dans certains domaines, le préfet peut suspendre un acte provisoirement, notamment en matière d'urbanisme, de marchés, de délégation de service public.

Dans la pratique, le contrôle est très peu utilisé : seulement 3% des actes transmis étaient concernés en 2006, et seulement 0,022% des actes ont été déférés aux tribunaux administratifs.

 

Les contrôles financiers

 

La tutelle financière, si ella été réduite, subsiste toujours par l'intervention : du préfet, des chambres régionales des comptes, et des comptables nommés.

La loi du 6 février 1992 renforce le contrôle des budgets.

La chambre régionale des comptes juge l'ensemble des comptes des comtables publics des collectivités territoriales.

 

>> Section 2 - Le partage des missions entre Etat et collectivités territoriales

 

La notion de collectivité "chef de file" est de plus en plus utilisée devant la complexité du partage des compétences.

La région est chef de file pour ce qui est du développement économique du territoire, pour l'emploi, pour l'aménagement du territoire, pour l'environnement, pour les liens entre transports, pour le lycée et l'université.

Le département est chef de file pour la solidarité, pour les aides sociales, pour la santé, pour les collèges.

Les communes (ou de plus en plus souvent l'intercommunalité) sont chefs de file pour l'urbanisme.

Le maire de la commune est responsable de la sécurité, de la police municipale.

D'autres domaines sont le théâtre d'un mélange de compétences : la voirie, le logement, la culture et le sport.

 

Mais la nouvelle carte des régions adoptée en 2014 et les réformes en cours devraient transformer ces imbrications de compétence des différents échelons territoriaux.

 

>> Section 3 - Les élections locales

 

La situation des élus locaux a été fixée par la loi du 3 février 1992, dans une tentative pour démocratiser l'accès aux mandats électifs et pour rendre plus transparente la rémunération des élus.

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la possibilité de créer des missions d'information et d'évaluation. Elle développe la formation des élus, et modifie leur indemnisation. Elle prévoit en outre la mise en place de conseils de quartier, qui peuvent faire des propositions au maire, conseils obligatoires dans les villes de +80000 hab.

La loi du 6 février 1992 s'inscrit dans un objectif d'amélioration de la communication avec les citoyens. Depuis cette loi, l'examen du budget doit être précédé d'un débat dans les communes de +3500 hab.

Il est possible d'utiliser le référendum :

  • "lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation"
  • pour réfler les affaires de la comptéence d'une collectivité

Le référendum peut même être demandé lorsque 1/5 des électeurs d'une commune sont réunis, ou 1/10 selon la taille de la commune.

 

-> Chapitre 2 - La région

 

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