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III. La preuve des faits et des actes

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 26 janvier 2014

Chacun a le droit à un procès équitable, et le mode de preuve utilisé doit être licite et loyal.

A. La preuve des faits

Les faits juridiques peuvent être prouvés par tous moyens.

Il existe cependant des exceptions, comme la preuve de l'état des personnes à partir de l'état civil.

Pour le juge civil, la preuve doit être obtenue grâce à un moyen licite et loyal. Pour le juge pénal, la jurisprudence a accepté des preuves obtenues de manière déloyale.

B. La preuve des actes

Les actes juridiques doivent en principe reposer sur une preuve littérale.

1. Le principe de la preuve écrite ou littérale

L'article 1341 du code civil dispose : "Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires"

Cette valeur est actuellement 1500 euros.

2. Exceptions au principe de la preuve littérale

Il existe plusieurs exceptions à ce principe, notamment :

- En matière commerciale, la preuve est libre même au-delà de 1500 euros pour faciliter les transactions commerciales.

- En matière civile, les parties peuvent établir des conventions particulières librement.

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Classé dans : 1ère année Sciences Po - Mots clés : droit, preuve des faits, preuve des actes, preuve écrite, moyens, licite, illicite, exceptions, cours d'introduction au droit - aucun commentaire