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I. Les personnes physiques

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 07 décembre 2013

A. Le statut juridique de la personne physique

Chaque personne a une personnalité juridique, c'est-à-dire est titulaire de droits et d'obligations.

La personnalité juridique commence à la naissance, et dès qu'il est dans l'intérêt d'un enfant conçu d'avoir une personnalité juridique. Elle se termine à la mort.

Chaque personne possède ainsi un état civil et un état politique. L'état civil comprend toutes les qualités de la personne concernant le droit privé (situation familiale, âge, etc.), tandis que l'état politique comprend toutes les qualités de la personne concernant le droit public (nationalité, etc.).

B. L'identification de la personne physique

1. Le nom et ses accessoires

Le nom est soumis à une règlementation en France. Les parents choisissent le nom de famille de l'enfant : le nom du père, celui de la mère, ou les deux noms accolés.

Le nom peut aussi se transmetre par le mariage en vertu du droit coutumier.

Le nom est imprescriptible, inaliénable et en principe immuable, même s'il est possible de faire une demande pour franciser le nom, ou changer de nom pour un motif légitime.

La loi de 1993 prévoit que le prénom d'un enfant est choisi par les parents, tant qu'il reste dans l'intérêt de l'enfant, et qu'il ne lui porte pas de préjudice.

2. Le domicile

Le domicile correspond au lieu où une personne a son principal établissement selon l'article 102 du Code civil. Au sens du Code pénal, le domicile est le « lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle ».

Le domicile est le lieu où se trouvent les intérêts d'un individu. Il répond à deux caractéristiques :

- Le domicile est obligatoire : toute personne doit avoir un domicile.

- Le domicile est unique : chaque individu n'a qu'un seul domicile.

C. La capacité de la personne physique

Tout individu a des droits et des devoirs, et a la capacité de les exercer. Il existe cependant des exceptions de deux sortes, pour protéger une personne ou la société :

1. L'incapacité de jouissance

L'incapacité de jouissance empêche un individu de jouir de certains de ses droits, en particulier des actes de la vie juridique.

2. L'incapacité d'exercice

L'incapacité d'exercice conserve les droits d'un individu, mais l'empêche de les exercer par lui-même.

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II. Les sources externes du droit

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 27 novembre 2013

A. Les traités internationaux

Traité : Acte juridique écrit et signé entre des autorités compétentes, et en particulier des États, établissant des règles ou des décisions et fixant des devoirs réciproques.

L'article 55 de la Constitution dispose que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie".

Les traités restent néanmoins inférieurs à la Constitution.

B. Le droit de l'Union européenne

Originellement appelé droit communautaire, le droit de l'Union européenne a la primauté sur le droit interne des Etats membres.

1. Le droit communautaire primaire

Le droit communautaire primaire, également appelé droit communautaire originaire, est l'ensemble du droit qui découle des traités.

Plusieurs traités ont développé le droit communautaire primaire :

- le traité de Rome en 1957

- l'Acte unique européen en 1986

- le traité de Maastricht en 1992

- le traité d'Amsterdam en 1997

- le traité de Nice en 2001

- le traité de Lisbonne en 2007

2. Le droit communautaire dérivé

> Les institutions de l'Union européenne

Le Conseil européen : réunion des dirigeants nationaux et européens qui définit les grandes priorités de l'Union européenne.

Le Conseil de l'Union européenne : représente les gouvernements des États membres, en réunissant les ministres compétents des Etats membres.

Le Parlement européen : se compose des députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, qui représentent les citoyens européens

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) : veille au respect de la législation européenne

La Commission européenne : représente les intérêts de l’Union dans son ensemble

La Cour des comptes : contrôle le financement des activités de l’Union européenne

Il existe également des institions internes au fonctionnement de l'Union européenne (parmi lesquelles la Banque centrale européenne, etc.)

> Les normes du droit dérivé

Les institutions de l'Union européenne pour appliquer le droit ont recours à des normes, qui sont appelées droit dérivé.

Les quatre normes du droit dérivé :

- Le règlement : mesure générale obligatoire et qui peut être directement appliquée dans les états membres.

- La directive : mesure qui doit être transposée dans le droit interne de chaque État membre, mais en laissant libres les moyens pour y arriver

- La décision : mesure particulière et obligatoire, qui vise spécifiquement un seul destinataire (des États ou des personnes).

- Les recommendations, ou les avis : opinions exprimées par les institutions de l'Union européenne qui ne sont pas obligatoires

Les actes inommés ou atypiques viennent à l'appui du droit dérivé, et sont des règlements, des résolutions, ou des codes de bonne conduite.

> Le droit européen

Le droit européen se distingue du droit communautaire en ce qu'il découle de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 et de la Charte sociale européenne de 1996.

Il ne concerne pas les traités propres à l'Union européenne.

La Convention européenne des droits de l'homme liste une série de droits fondamentaux, comme le droit à un procès équitable ou la liberté d'expression. Elle a été signée par 47 pays européens. Chacun de ces pays est représenté par des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.

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