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Fiches de Cours d'introduction au droit

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 24 avril 2016

Fiches de Cours d'introduction au droit

Partie 1 : le droit objectif

 

Chapitre 1 : La règle de droit

 

I. La notion de règle de droit

 

A. Droit et justice

B. Droit et équité

C. Droit et morale

 

II. Les caractères de la règle de droit

 

A. Le caractère abstrait, général et égalitaire de la règle de droit

B. Le caractère obligatoire de la règle de droit

III. Les fondements de la règle de droit

 

A. Les doctrines du droit naturel

B. Les doctrines du droit positif

 

Chapitre 2 : Les différentes branches du droit

 

I. Les branches du droit public

 

A. Le droit constitutionnel

B. Le droit administratif

C. Le droit des finances publiques

D. Le droit international public

 

II. Les branches du droit privé

 

A. Le droit civil

B. Le droit commercial

C. Le droit social

D. Le droit international privé

 

III. Les droits mixtes

 

A. Le droit pénal

B. Le droit processuel

C. Le droit de l'Union européenne

 

 

Chapitre 3 : Les sources du droit

 

I. Les sources internes du droit

 

A. Les sources écrites du droit

1. Les textes à valeur constitutionnelle

2. Les textes à valeur législative

3. Les textes à valeur réglementaire

 

B. Les sources non écrites du droit

1. La coutume

2. La jurisprudence

3. La doctrine

 

II. Les sources externes du droit

 

A. Les traités internationaux

 

B. Le droit de l'Union européenne

1. Le droit communautaire primaire

2. Le droit communautaire dérivé

 

C. Le droit européen

 

 

Chapitre 4 : L'application de la loi

 

I. L'application de la loi dans le temps

 

A. L'entrée en vigueur de la loi

B. La disparition de la loi

C. Les conflits de lois dans le temps

1. Le principe de non-rétroactivité de la loi

2. Le principe de l'application immédiate de la loi

 

II. L'application de la loi dans l'espace

 

A. Application de la loi sur tout le territoire français

B. Exceptions au principe d'application de la loi sur le territoire français

 

Partie II : Les droits subjectifs

 

 

Chapitre 5 : La classification des droits subjectifs

 

I. Les droits patrimoniaux

 

A. La notion de patrimoine

1. Une universalité de droit

2. Une émanation de la personnalité

 

B. Les droits réels

1. Les droits réels principaux

2. Les droits réels accessoires

3. Les attributs des droits réels

 

C. Les droits personnels

 

D. Les droits intellectuels

 

II. Les droits expatrimoniaux

 

A. Le régime juridique des droits extrapatrimoniaux

 

B. Les différents types de droits extrapatrimoniaux

1. Les droits publics ou droits de l'homme

2. Les droits privés extrapatrimoniaux

 

Chapitre 6 : Les titulaires des droits subjectifs

 

I. Les personnes physiques

 

A. Le statut juridique de la personne physique

1. La personnalité juridique de la personne physique

2. L'état juridique de la personne physique

 

B. L'identification de la personne physique

1. Le nom et ses accessoires

2. Le domicile

 

C. La capacité de la personne physique

1. L'incapacité de jouissance

2. L'incapacité d'exercice

 

Voir aussi :

-> Fiches de cours - Organisation administrative

Classé dans : Politique, 1ère année Sciences Po - Mots clés : cours, introduction au droit, fiches, plan, programme, Sciences Po, IEP, leçons, générale - 2 commentaires


II. Les personnes morales

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 11 janvier 2014

Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique.

A. Les personnes morales de droit public

1. Personnes morales de droit public

Les personnes morales de droit public sont des groupements dotés de la personnalité juridique en vue de la satisfaction de l'intérêt général.

L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les ordres professionnels, les services publics constituent sont des personnes morales de droit public.

2. Personnes morales de droit privé

Les personnes morales de droit privé sont des groupements dotés de la personnalité juridique en vue de la satisfaction d'intérêts privés.

Il existe :

- des groupements à but lucratif : les sociétés ;

- des groupements à but non lucratif : les associations, congrégations, syndicats ;

- et des groupements de biens : les fondations, qui affectent des biens, des droits ou des ressources de manière permanente pour une œuvre d'intérêt général.

3. Personnes morales de droit mixte

Les personnes morales sont des groupements de droit public qui relèvent du droit privé, ou des groupements de droit privé qui relèvent du droit public.

En font notamment partie les EPIC, établissements publics à caractère industriel et commercial, comme la SNCF et la RATP. C'est aussi le cas des banques nationalisées.

B. Le régime des personnes morales

1. La création et la dissolution des personnes morales

Trois procédures permettent de créer une personne morale :

- un contrat (sociétés et associations)

- une déclaration unilatérale de volonté (fondations, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société par actions simplifiée unipersonnelle)

- un décret de l'Etat

2. Identification des personnes morales

Les personnes morales ont un nom qu'elles sont libres de modifier.

Elles ont aussi un domicile, appelé siège social, et qui détermine quel tribunal est compétent.

Elles ont encore une nationalité, selon la situation du siège social.

3. Les droits et caractères des personnes morales

Les personnes morales ont une spécialité, c'est-à-dire qu'elles sont crées en vue d'une activité particulière et leur personnalité juridique n'est reconnue que vis-à-vis de cette spécialité.

Les personnes morales ont des droits et des obligations.

Elles ont une capacité de jouissance, et peuvent se constituer un patrimoine. Il existe en principe une autonomie du patrimoine.

Elles peuvent agir en justice et défendre leurs droits, mais sont responsables de leurs actes. Elles n'ont cependant pas de capacité d'exercice : elles n'agissent que par l'intermédiaire des représentants.

Les personnes morales ont une capacité limitée par rapport aux personnes physiques : elles ont moins de droit, elles sont inégales entre elles, et elles peuvent être réduites.


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Classé dans : 1ère année Sciences Po - Mots clés : droit, personnes morales, types, classement, associations, sociétés, définitions, intérêts, privés, publics, personnes juridiques, cours, introduction au droit, groupement de personnes, Etat, établissements publics, droit mixte - Aucun commentaire


I. Les personnes physiques

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 07 décembre 2013

A. Le statut juridique de la personne physique

Chaque personne a une personnalité juridique, c'est-à-dire est titulaire de droits et d'obligations.

La personnalité juridique commence à la naissance, et dès qu'il est dans l'intérêt d'un enfant conçu d'avoir une personnalité juridique. Elle se termine à la mort.

Chaque personne possède ainsi un état civil et un état politique. L'état civil comprend toutes les qualités de la personne concernant le droit privé (situation familiale, âge, etc.), tandis que l'état politique comprend toutes les qualités de la personne concernant le droit public (nationalité, etc.).

B. L'identification de la personne physique

1. Le nom et ses accessoires

Le nom est soumis à une règlementation en France. Les parents choisissent le nom de famille de l'enfant : le nom du père, celui de la mère, ou les deux noms accolés.

Le nom peut aussi se transmetre par le mariage en vertu du droit coutumier.

Le nom est imprescriptible, inaliénable et en principe immuable, même s'il est possible de faire une demande pour franciser le nom, ou changer de nom pour un motif légitime.

La loi de 1993 prévoit que le prénom d'un enfant est choisi par les parents, tant qu'il reste dans l'intérêt de l'enfant, et qu'il ne lui porte pas de préjudice.

2. Le domicile

Le domicile correspond au lieu où une personne a son principal établissement selon l'article 102 du Code civil. Au sens du Code pénal, le domicile est le « lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle ».

Le domicile est le lieu où se trouvent les intérêts d'un individu. Il répond à deux caractéristiques :

- Le domicile est obligatoire : toute personne doit avoir un domicile.

- Le domicile est unique : chaque individu n'a qu'un seul domicile.

C. La capacité de la personne physique

Tout individu a des droits et des devoirs, et a la capacité de les exercer. Il existe cependant des exceptions de deux sortes, pour protéger une personne ou la société :

1. L'incapacité de jouissance

L'incapacité de jouissance empêche un individu de jouir de certains de ses droits, en particulier des actes de la vie juridique.

2. L'incapacité d'exercice

L'incapacité d'exercice conserve les droits d'un individu, mais l'empêche de les exercer par lui-même.

Classé dans : 1ère année Sciences Po - Mots clés : personnes, physiques, cours, IEP, droit, introduction au droit, Sciences Po, personnalité, juridique, capacité, nom de famille, prénom, état civil, état politique - Aucun commentaire


II. Les droits expatrimoniaux

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 05 décembre 2013

Les droits extrapatrimoniaux se distinguent des droits patrimoniaux car ils ne sont pas susceptibles d'une évaluation pécuniaire : ils ne font pas partie du patrimoine.

A. Le régime juridique des droits extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux sont :

- intransmissibles, c'est-à-dire qu'ils s'éteignent avec la personne et ne vont pas aux héritiers,

- insaisissables, aucun créancier ne peut les utiliser,

- imprescriptibles, l'écoulement du temps ou le non-usage de ces droits ne les fait pas s'éteindre

B. Les différents types de droits extrapatrimoniaux

1. Les droits publics ou droits de l'homme

Les droits de l'homme sont des droits fondamentaux inhérents à tout être humain et sont inaliénables. Les droits publics précisément concerne les relations entre l'homme et l'Etat. Ils sont rappelés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Constitution de 1958, et la Convention européenne des droits de l'homme de 1950.

  • Les droits politiques : droit de vote, droit d'éligibilité, et droit à l'égalité.
  • Les droits économiques : droit de grève, liberté de commerce.
  • Les droits sociaux : liberté d'association, liberté syndicale, liberté de réunion.

2. Les droits privés extrapatrimoniaux

Les droits privés sont divers. En particulier :

  • Droit de la personnalité : il protège les personnes physiques et le respect de leur personne ; droit à l'intégrité corporelle, droit à la vie, droit à la vie privée, droit à l'honneur, présomption d'innocence, etc.
  • Droits familiaux : ils résultent du mariage et de l'organisation familiale ; droits du mariage, droit de la prenté
  • Droit moral de l'auteur : il s'applique pour une œuvre intellectuelle ; droit de faire reconnaître la paternité, droit de respect de l'œuvre, droit de divulgation, etc.

Classé dans : 1ère année Sciences Po - Mots clés : droit, IEP, introduction au droit, Sciences Po, droits extrapatrimoniaux, caractéristiques, incessibles, intransmissible, insaisissable, définition, droits publics, droits de l'homme - Aucun commentaire


II. L'application de la loi dans l'espace

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 01 décembre 2013

A. Application de la loi sur tout le territoire français

La loi française est appliquée sur l'ensemble du territoire français.

C'est le cas des lois de droit public et les lois de droit pénal.

B. Exceptions au principe d'application de la loi sur le territoire français

Les lois de droit privé, en tant qu'elles régissent des conflits d'intérêts particuliers, sont remplacées par une autre loi dans trois cas.

- Droits locaux : des droits locaux peuvent être reconnus pour certaines régions françaises, comme c'est particulièrement le cas en Alsace-Lorraine.

- Les départements et collectivités d'outre-mer : l'application de la loi dans ces territoires est soumise à des adaptations.

- Les législations d'Etats différents : dans certaines situations, où intervient un élément d'extranéité, des aménagements de la loi sont prévus. C'est par exemple le cas des mariages entre un français et une personne de nationalité différente.

Classé dans : 1ère année Sciences Po - Mots clés : application, lois, espace, territoire, français, cours, introduction, droit, IEP, introduction au droit, Sciences Po, exceptions, DOM, TOM, France, mariages - Aucun commentaire


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