Réussir Sciences Po

 

 

 

-> Faites vous corriger et échangez des fiches GRATUIT

-> Correction Sciences Po BORDEAUX 2019

 

Chapitre 2 - Les agents locaux de l'administration d'Etat

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 09 février 2015

Titre 2 - L'administration d'Etat

Chapitre 1 - L'administration centrale

Chapitre 2 - Les agents locaux de l'administration d'Etat

 

>> Section 1 - Le préfet

 

Le préfet a été créé par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII en ces termes : "Le préfet sera seul chargé de l'administration".

Entre temps, le préfet est devenu aussi l'organe exécutif du département et certains préfets ont des pouvoirs sur plusieurs départements, les préfets de région. Le décret du 16 février 2010 donne au préfet de région une autorité sur le préfet de département.

Depuis la loi du 2 mars 1982, ce sont désormais les présidents des conseils général et régional qui constituent les organes exécutifs du département et de la région, et non plus les préfets.

 

Nomination du préfet

 

Le préfet est nommé par décret du Président de la République en Conseil des ministres : ils sont issus des sous-préfets (anciens administrateurs civils ou enarques) ou des administrateurs civils pour les 4/5 d'entre eux.

Un décret du 16 février 2009 allège les règles pour la nomination et la progression des préfets dans leur carrière.

Le préfet est le subordonné des ministres et doit être loyal vis-à-vis du gouvernment et ne peut d'ailleurs pas se syndiquer.

 

Mission du préfet

 

Le préfet est un représentant l'Etat comme le fixe le décret du 14 mars 1964, délégué du gouvernement.

Le préfet a ainsi pour tâche de :

  • représenter l'Etat lors de la plupart des cérémonies officielles
  • assurer la représentation juridique dans les relations conventionnelles
  • informer le gouvernement, et vice-versa la population
  • veiller à la bonne utilisation de ses pouvoirs vis-à-vis de la police générale
  • déclencher le plan Orsec (gestion des catastrophes à moyens dépassés)
  • nommer certains emplois

Ces pouvoirs ont été renforcés en 2004 par un décret daté du 29 avril.

Le préfet "dirige les services de l'Etat dans le département sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat" comme l'indique la loi du 2 mars 1982.

Ses compétences en matière économique sont également élargies par la même loi.

Le préfet est aussi le bénéficiaire d'une loi de déconcentration datée du 6 février 1992 : celle-ci réduit les compétences des administrations centrales, en ne leur laissant plus que les missions qui ont un caractère national exclusivement.

 

Le préfet a perdu le rôle qu'il avait avant de tutelle sur les collectivités locales depuis la loi du 2 mars 1982. Le simple contrôle administratif que peut exercer le préfet doit passer par le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes.

 

>> Section 2 - Les soutiens du préfet

 

Le préfet est entouré d'un cabinet pour ce qui concerne les affaires politiques ou confidentielles. Ce cabinet est dirigé par le chef de cabinet.

Le secrétaire générale de la préfecture est à la tête d'un bureau, qui de manière symétrique à l'organisation ministérielle, aide le préfet dans la préparation et l'exécution des décisions.

Les sous-préfets, nommés à la tête de chaque arrondissement, se voient confier des missions particulières. Ils aident le préfet pour ce qui concerne l'animation et l'information. Il veille au respect des lois, de l'ordre public, il coordonne l'action des services de l'Etat dans son arrondissement, et a un rôle de consilller et de contrôle administratif. (décret du 29 avril 2004)

 

-> Titre 3 - Les collectivités territoriales > Chapitre 1 - Rapports Etat - Collectivités territoriales

 

-> Fiches de cours - L'organisation administrative <-

 

Classé dans : Politique - Mots clés : droit administratif, organisation, agents locaux, administration d'Etat, préfet, obligation, discipline, nomination, auxiliaires, cours, fiches, droit, IEP - Aucun commentaire


Chapitre 1 - Les personnes morales de droit public

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 02 février 2015

 

Titre 1 - Les personnes publiques

Chapitre 1 - Les personnes morales de droit public

 

>> Section 1 - La personne morale

 

La notion de personne morale a été débattue par les auteurs, certains considérant qu'elle existait réellement, par la volonté du groupe ou par analogie avec la personne humaine, d'autres qu'elle n'était qu'une pure fiction.

Waline : "La personne morale est un centre d'intérêts socialement protégés".

La personne publique est dès lors une collectivité titulaire de droits et d'obligation.

Cela confère deux avantages à la notion de personne morale :

  1. La personne morale juridique est propriétaire d'un patrimoine qui lui est propre.
  2. Elle est responsable des actes produits en son nom.

 

>> Section 2 - Opposition personne morale de droit public / de droit privé

 

Contrairement aux personnes morales de droit privé, les personnes morales de droit public sont :

  1. crées par l'autorité publique
  2. elles poursuivent comme but l'intérêt public
  3. l'adhésion à cette personne est obligatoire

Toutefois, cette opposition entre personne morale de droit privé et droit public est de plus en plus floue et ambigüe dans la pratique : certaines personnes morales de droit public sont soumises au droit privé (parmi lesquelles les établissements à caractère industriel et commercial), et inversement, certaines personnes morales de droit privé sont soumises au droit public.

 

>> Section 3 - Opposition personne morale de droit public / collectivité publique sans personnalité morale

 

Certaines circonscriptions administratives sont des collectivités publiques mais n'ont pas de personnalité morale.

C'est le cas du canton, de l'arronidssement, et de plusieurs administrations spécialisées.

 

>> Section 4 - Classification des personnes morales de droit public

 

Il faut distinguer parmi les personnes morales de droit public :

  1. Les collectivités territoriales
  2. Les collectivités chargées d'une tâche d'intérêt général qui sont spécialisées (ex. hôpitaux, universités, etc.)
  3. Les Groupements d'intérêt public (GIP)
  4. La Banque de France

 

-> Chapitre 2 - Les rapports entre les personnes publiques

 

-> Fiches de cours de droit - L'organisation administrative <-

Classé dans : Politique - Mots clés : fiches, cours, droit, administratif, personnes morales, droit public, - Aucun commentaire


Fiches de cours - L'organisation administrative

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 01 février 2015

 

L'organisation administrative en France

 

Titre 1 - Les personnes publiques

Chapitre 1 - Les personnes morales de droit public

Chapitre 2 - Les rapports entre les personnes publiques

 

Titre 2 - L'administration d'Etat

Chapitre 1 - L'administration centrale

Chapitre 2 - Les agents locaux de l'administration d'Etat

 

Titre 3 - Les collectivités territoriales

Chapitre 1 - Rapports Etat - Collectivités territoriales

Chapitre 2 - La région

Chapitre 3 - Le département

Chapitre 4 - La commune

Chapitre 5 - La collaboration entre collectivités locales

Chapitre 6 - Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille

 

Titre 4 - L'établissement public

Chapitre 1 - L'établissement public classique

Chapitre 2 - La crise de la théorie juridique de l'établissement public

 

Voir aussi :

-> Fiches de Cours d'introduction au droit

 

 

 

Classé dans : Politique - Mots clés : organisation, administrative, droit, sciences po, institutions, politiques, administratives, institutions administratives, Etat, collectivités territoriales - Aucun commentaire


III. La preuve des faits et des actes

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 26 janvier 2014

Chacun a le droit à un procès équitable, et le mode de preuve utilisé doit être licite et loyal.

A. La preuve des faits

Les faits juridiques peuvent être prouvés par tous moyens.

Il existe cependant des exceptions, comme la preuve de l'état des personnes à partir de l'état civil.

Pour le juge civil, la preuve doit être obtenue grâce à un moyen licite et loyal. Pour le juge pénal, la jurisprudence a accepté des preuves obtenues de manière déloyale.

B. La preuve des actes

Les actes juridiques doivent en principe reposer sur une preuve littérale.

1. Le principe de la preuve écrite ou littérale

L'article 1341 du code civil dispose : "Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires"

Cette valeur est actuellement 1500 euros.

2. Exceptions au principe de la preuve littérale

Il existe plusieurs exceptions à ce principe, notamment :

- En matière commerciale, la preuve est libre même au-delà de 1500 euros pour faciliter les transactions commerciales.

- En matière civile, les parties peuvent établir des conventions particulières librement.

-> Sommaire des fiches d'Introduction au droit <-

Classé dans : 1ère année Sciences Po - Mots clés : droit, preuve des faits, preuve des actes, preuve écrite, moyens, licite, illicite, exceptions, cours d'introduction au droit - Aucun commentaire


II. Les modes de preuve

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 19 janvier 2014

Chacun a le droit à un procès équitable, et le mode de preuve utilisé doit être licite et loyal.

L'article 1315-1 du code civil établit cinq modes de preuve : "la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment".

A. Les preuves parfaites

1. La preuve écrite ou littérale

"La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission." selon l'article 1316 du code civil.

Même sous forme numérique, la preuve littérale garde toute sa force, comme le rappelle la loi du 21 juin 2004.

L'acte authentique est l'acte reçu par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Le recours à cet acte authentique est obligatoire dans certains cas, comme la vente immobilière ou le contrat de mariage. L'acte authentique a force exécutoire : il a la même valeur qu'un jugement.

L'acte sous seing privé, ou acte sous signature privée, est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers, et a été signée par elles ou par une personne qu'elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle.

2. L'aveu

L'aveu est la reconnaissance par une partie de l'exactitude d'une allégation et de nature à produire des conséquences juridiques à son détriment.

L'aveu extrajudiciaire, c'est-à-dire en dehors du procès, a une force probante moindre et ne lie pas le juge : le juge n'est pas obligé d'en tenir compte.

3. Le serment décisoire

Le serment décisoire consiste à jurer solennellement devant un tribunal de l'existence d'un fait qui lui est favorable à la demande de l'adversaire ou du juge.

Si l'adversaire prête serment, il gagne le procès ; s'il refuse, il perd le procès. Le serment doit porter sur un fait qui peut emporter la conviction du juge, et bénéficie d'une présomption légale irréfragable de loyauté.

B. Les preuves imparfaites

Les preuves imparfaites suivantes ne lient pas le juge, c'est-à-dire que le juge n'est pas obligé d'en tenir compte.

1. Le témoignage

Le témoignage est une déclaration sous serment par une personne qui n'est pas partie au procès sur des faits dont elle a eu connaissance.

Le juge a une libre appréciation de la force probante de ce témoignage.

La preuve testimoniale, c'est-à-dire qui repose sur un témoignage, n'est pas toujours possible, et est par exemple écarter sauf exceptions pour les actes d'une valeur supérieure à 1500 euros selon l'article 1341 du code civil.

2. Les présomptions de fait

Une présomption de fait, ou présomption judiciaire, ou encore présomption du fait de l'homme, est une présomption que le juge induit librement d'un fait pour former sa conviction, sans y être obligé par la loi.

Le juge déduit ainsi de faits connus, et grâce à des indices graves, précis, et concordants, l'existence d'un fait inconnu.

3. Le serment supplétoire

Le serment supplétoire est un serment déféré, à la partie qui lui paraît la plus digne de confiance, par un juge qui estime les preuves insuffisantes et souhaite posséder une indication complémentaire.

Il est demandé par le juge en cas d'insuffisance de preuve et vise à compléter une preuve imparfaite.

4. Le serment estimatoire

Il s'agit d'estimer, pour la partie qui a droit à un dédommagement, la valeur de la demande formulée en justice, c'est-à-dire le montant du dédommagement.

Ce serment suppose que la preuve du bien-fondé de la demande soit rapportée.

-> Sommaire des fiches d'Introduction au droit <-

Classé dans : 1ère année Sciences Po - Mots clés : droit, fiches, preuves, preuves parfaites, preuves imparfaites, témoignage, preuve testimoniale, serment, présomptions du fait de l'homme, serment supplétoire, aveu, serment décisoire, acte authentique, acte sous signature privée, serment estimatoire - Aucun commentaire


précédente page 2 sur 5 suivante »