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Sujets & Correction Sciences Po Grenoble 2019

 

Chapitre 6 - Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 08 février 2016

Titre 3 - Les collectivités territoriales

Chapitre 5 - La collaboration entre collectivités locales

Chapitre 6 - Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille

 

>> Section 1 - Le système électoral particulier

 

Le système électoral de ces trois villes, Paris, Lyon, Marseille, intègre l'échelon des secteurs électoraux. A Paris et à Lyon, le secteur électoral correspondant à un arrondissement. A Marseille, un secteur électoral peut regrouper deux arrondissements (loi du 9 juillet 1987).

Les conseillers municipaux et d'arrondissement sont élus dans chaque secteur électoral d'après la loi du 19 novembre 1982.

 

>> Sections 2 - Les arrondissements

 

Les arrondissements dans ces trois grandes villes pour rapprocher le citoyen des élus. Paris, Lyon et Marseille étant les trois plus grandes villes de France, il a fallu trouver un échelon qui prenne en compte cette particularité.

Les conseils d'arrondissement jouent un rôle particulier depuis la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment par la possibilité de donner des avis au maire de la commune.

Il existe pour chaque un arrondissement un maire d'arrondissement.

 

>> Les villes Paris, Lyon, Marseille, au cas par cas

 

Chacune de ces  trois villes, Paris, Lyon, Marseille a suivi une évolution particulière.

 

Paris

 

Jusqu'en 1968, Paris n'avait pas de maire dans le cadre de la ville de Paris. Il existait deux entités : la ville de Paris, et le département de la Seine.

La loi du 31 décembre 1975 a complètement changé l'organisation administrative de la région parisienne. Pour simplifier le cas de Paris, et le rendre plus proche de l'organisation administrative classique, la ville de Paris a été remplacée par la commune et le département, qui avaient la même étendue.

 

Lyon

 

Michel Mercier, président du conseil général du Rhône, et Gérard Collomb, président du Grand Lyon, ont mis en place les éléments pour la transformation du Grand Lyon en métropole de Lyon est inscrite au sein de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

La métropole de Lyon a un statut particulier : ce n'est plus un établissement public, mais une collectivité territoriale. Elle exerce les compétences normalement dévolues au département.

 

Aix-Marseille-Provence

 

Une métropole Aix-Marseille-Provence doit voir le jour le 1er janvier 2016.

 

-> Titre 4 - L'établissement public > Chapitre 1 - L'établissement public classique

 

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Chapitre 2 - La crise de la théorie juridique de l'établissement public

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 04 mars 2015

Titre 4 - L'établissement public

Chapitre 1 - L'établissement public classique

Chapitre 2 - La crise de la théorie juridique de l'établissement public

 

 

>> Section 1 - Déclenchement de la crise juridique de l'établissement public

 

Alors que l'établissement public était la seule personne morale de droit public avec les personnes morales territoriales, cette exclusivité est tombée.

L'établissement public s'est donc trouvé concurrencé par :

  • les comités d'organisation professionnelle, qui sont depuis considérés comme des organismes privés (CE, 7 déc. 1984)
  • les entreprises nationalisées
  • les regroupements de collectivités territoriales

 

>> Section 2 - Conséquences de la crise juridique de l'établissement public

 

L'établissement public désormais ne gère pas nécessairement un établissement public.

La jurisprudence interprète de manière très souple le principe de spécialité. Le Conseil d’État, dans son avis du 7 juillet 1994 Diversification des activités d’EDF-GDF, a admis que ces entreprises pouvaient se livrer à des activités annexes.

L'établissement public n'est plus la seule personne de droit moral en association avec les collectivités territoriales.

La différence entre établissement public, personne morale de droit public, est ambigüe vis-à-vis d'une personne morale de droit privé. De sorte que certains établissements publics sont aussi régis par le droit privé, comme les EPIC.

Il existe enfin une ambiguïté entre les EPA (administratif) et les EPIC (industriel et commercial). C'est ainsi qu'il existe des établissements mixtes, qui assurent à la fois des missions de service public administratif et de service public industriel et commercial.

Enfin, de nouvelles personnes publiques ont été reconnues :

  • la Banque de France
  • les Groupements d’intérêt public (GIP)
  • Autorités administratives indépendantes (AAI) dotées de la personnalité morale

 

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Chapitre 1 - L'établissement public classique

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 03 mars 2015

Titre 4 - L'établissement public

Chapitre 1 - L'établissement public classique

 

>> Section 1 - Etablissemet public / Etablissement d'utilité publique

 

La différence fondamentale entre établissement public et d'utilité publique est la suivante :

  • Les établissements d'utilité publique sont des personnes morales de droit privé. L'Etat a reconnu l'utilité pour le public de ces établissements privés.
  • Les établissements publics sont des personnes morales de droit public.

 

Pour apprécier quels établissements relèvent d'une personne morale de droit public ou de droit privé, plusieurs éléments peuvent aider à trancher :

  • qui a créé l'établissement, l'Etat ou une des personnes privées
  • quelle est l'activité de cet établissement
  • qui contrôle cet établissement, plutôt l'Etat ou des personnes privées

 

>> Section 2 - Régime juridique de l'établissement public

 

L'établissement public est soumis au droit administratif.

Depuis 1958, le recours à une loi n'est plus nécessaire pour créer un établissement public. Une loi n'est nécessaire que dans le cas d'une création de catégorie d'établissement public. Il est en de même pour la disparition des établissements publics.

Chaque établissement public :

  • A un domaine d'activité qui lui est spécifique.
  • En tant que personne morale, il a son propre patrimoine.
  • Il dispose d'un domaine public (CE, 21 mars 1984, Mansuy, RD publ.1984.1059, note Y. Gaudemet).
  • Est financièrement indépendant, même s'il reçoit des subventions de l'Etat.

 

Le contrôle de tutelle de l'établissement public est assuré par les collectivités territoriales. Les modalités de ce contrôle sont fixées lors de la création de l'établissement public.

 

>> Section 3 - EPA et EPIC

 

Les EPA et EPIC sont les deux régimes juridiques possibles d’un établissement public (EP).

  • Les EPA sont des services publics administratifs (relève du droit public administratif)
  • Les EPIC sont des services publics industriels et commerciaux (relève en grande partie du droit privé)

 

-> Chapitre 2 - La crise de la théorie juridique de l'établissement public

 

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Chapitre 4 - La commune

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 18 février 2015

Titre 3 - Les collectivités territoriales

Chapitre 3 - Le département

Chapitre 4 - La commune

 

 

>> Section 1 - Le conseil municipal

 

Election du conseil municipal

 

Le nombre de conseillers municipaux est proportionnel à la taille de la commune. Un mandat dure 6 ans et est renouvelable.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours avec panachage.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, avec prime accordée à la liste arrivée en tête. C'est-à-dire que la liste qui a gagné obtient la moitié des sièges à pourvoir, les sièges restants étant répartis à la proportionnelle aux listes avec au moins 5 % des suffrages exprimés.

La loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon prévoit que l'élection se fait en secteurs électoraux.

Les contentieux concernant les élections sont gérés par le tribunal administratif, et le Conseil d'Etat en cas d'appel de la décision du tribunal administratif.

 

Rôle du Conseil municipal

 

Le Conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre. (loi du 31 décembre 1970)

Si la moitié des conseillers municipaux le réclament, ou sur convocation soit du préfet soit du maire, séances supplémentaires peuvent avoir lieu.

Ces séances présidées par le maire sont publiques aboutissent à des décisions administratives.

Le Conseil municipal est compétent pour les affaires qui concernent la commune. Le Conseil municipal doit ainsi veiller à ce que tous les services obligatoires, commes les écoles, les services d'état civil, soient fonctionnels, et s'occuper des services supplémentaires, tant que ces services restent d'un intéret local, pour la commune.

En harmonisation avec la législation européenne, les Sociétés publiques locales sont mises en place par la loi du 28 mai 2010 : "Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toute autre activité d'intérêt général"

 

Contrôle du Conseil municipal

 

Le Conseil municipal peut être dissous par un décret du gouvernement. Une délégation prend alors le relais jusqu'aux élections.

Le tribunal administratif peut destituer un conseiller municipal s'il ne remplit pas son rôle.

Le préfet enfin a un droit de contrôle sur les actes du Conseil municipal a posteriori, néanmoins réduit par la loi du 2 mars 1982.

 

>> Section 2 - La mairie

 

Le maire est élu par le Conseil municipal et non pas par les citoyens.

Les conseillers municipaux votent lors de la première séance pour le futur maire. Le maire est élu pour la même durée que le Conseil municipal, c'est-à-dire 6 ans.

Son rôle est :

  • En tant que président du Conseil municipal de préparer les décisions du Conseil, de les exécuter.
  • En tant qu'agent de l'Etat, il exécute les lois et les règlements
  • Il est le supérieur hiérarchique de l'administration de la commune.
  • Il est également responsable de la police municipale.

 

Le maire peut pour remplir ces missions prendre des arrêtés municipaux.

Il est entouré par des adjoints municipaux. Ces adjoints sont :

  • Choisis au sein du Conseil municipal
  • Sujets à la parité : autant d'hommes que de femmes
  • Elus pour 6 ans, comme le maire
  • Engagés à agir en tant que délégué du maire

 

-> Chapitre 5 - La collaboration entre collectivités locales

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Chapitre 3 - Le département

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 15 février 2015

Titre 3 - Les collectivités territoriales

Chapitre 2 - La région

Chapitre 3 - Le département

 

Depuis l'élection de 2015, le conseil général s'appelle désormais conseil départemental, et de même le conseiller général s'appelle désormais conseiller départemental.

 

>> Section 1 - Le conseil départemental

 

Le mandat d'un conseiller est de 6 ans.

Chaque canton est représenté par deux conseillers avec parité (un homme, une femme) seulement et peu importe la population du canton.

Le conseil départemental se réunit en sessions, dont les dates sont fixées par la loi, et au moins une fois par mois. Il peut être réuni à la demande du bureau ou des membres du conseil général s'ils sont au moins 1/3 à le vouloir.

Les séances sont publiques, et doivent réunir au moins 2/3 des conseillers. Les décisions se font à la majorité.

Le conseil départemental a pour compétence les affaires départementales, la gestion du budget du département, et la gestion des services publics. Le conseil général peut également donner des avis au gouvernement.

Le conseil déparptemental peut être dissolu par un décret du gouvernement, justifié devant le Parlement.

 

>> Section 2 - Le président du conseil départemental

 

Le président du conseil départemental est élu tous les 3 ans.

La loi du 2 mars 1982 a transféré le pouvoir exécutif du préfet au président du conseil départemental.

Sa mission est de préparer et d'exéutier les délibérations du conseil départemental. Il est le chef des services départementaux.

 

>> Section 3 - Le préfet

 

Le préfet du département est le délégué du gouvernement. En ce sens, il est chargé d'appliquer la politique du gouvernement et met en œuvre les politiques nationales et communautaires. Il reçoit les délégations de ministre.

 

-> Chapitre 4 - La commune

 

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