Réussir Sciences Po

 

 

Réussir mieux et plus fort :

 

 

Chapitre 5 - La collaboration entre collectivités locales

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 05 octobre 2016

Titre 3 - Les collectivités territoriales

Chapitre 4 - La commune

Chapitre 5 - La collaboration entre collectivités locales

 

 


>> Section 1 - La collaboration horizontale des collectivités

 

Collaboration entre départements et entre régions

 

La collaboration horizontale correspond au dialogue entre différentes collectivités d'un même échelon.

Ainsi, la loi du 6 février 1992 met en place la possibilité d'ententes interrégionales. Les régions doivent être limitrophes, et il est possible d'intégrer seulement une entente.

Les ententes interdépartementales existent aussi, mises en place par la loi du 9 janvier 1930. Les départements au contraire des régions ne sont pas tenus d'être limitrophes.

Ces deux organes d'entente sont des établissements publics.

 

Les départements peuvent aussi dialoguer par le biais de conférences interdépartementales (loi de 1871), mais ces conférences n'ont pas de pouvoir décisionnaire.

 

Collaboration entre communes

 

Pour pallier le problème du trop grand nombre de communes, les communes peuvent se grouper dans ce qui est appelé des groupements intercommunaux. Cette tendance a été favorisée par la loi du 16 juillet 1971, et une commission créée par la loi du 6 février 1992 est chargée de développer ces groupements intercommunaux. La loi du 12 juillet 1999 met en place la communauté d'aglomération.

Cette tendance à l'intercommunalité s'est accompagnée de dérives dénoncées par la Cour des comptes en 2005, notamment financières, ou d'exclusion de certaines communes.

Les communes peuvent collaborer également au sein :

  • des syndicats de communes : syndicats à vocation unique (la majorité) ou à vocation multiple (une minorité). Ce sont des établissements publics.
  • des communautés urbaines (loi du 31 décembre 1966), qui sont des établissements publics avec leurs propres organes, et regroupent au moins 500 000 habitants.
  • des communautés de communes (loi du 6 février 1992), mises en place par un arrêté préfectoral sur demande des 2/3 des communes concernées, et sous condition qu'elles représentent un part importante de la population.
  • des communautés d'agglomération (loi du 12 juillet 1999), qui regroupent au moins 50 000 habitants autour d'un centre.

 

Les communes peuvent également fusionner. Cette évolution est encadrée par la loi du 16 décembre 2010.

 

>> Section 2 - La collaboration verticale des collectivités 

 

Les collectivités locales comme plus généralement les établissements publics peuvent collaborer de façon verticale, c'est-à-dire à tous les échelons. Il existe ainsi :

  • des syndicats mixtes (décret du 20 mai 1955) : soumis à l'autorisation du ministre de l'Intérieur, ils regroupent des établissements publics divers
  • des agences départementales (loi du 2 mars 1982) : établissements publics qui réunissent un département, une commune, ou un établissement public intercommunal,

 

Les collectivités peuvent également collaborer avec des collectivités d'un autre pays, selon des conditions prévues par la loi du 6 février 1992.

 

La loi du 16 décembre 2010 impose la réalisation de "schémas de mutualisation de services" pour encourager la mutualisation des moyens et du personnel des collectivités.

 

Sous la présidence de Hollande, des lois sont étudiées pour transformer la carte territoriale, notamment par la notion de métropole. 10 métropoles ont été crées au 1er janvier 2015 dans un objectif de décentralisation, en donnant aux territoires des compétences accrues. La Métropole de Lyon créée le 1er janvier 2015 a un statut particulier, et devient une collectivité territoriale unique.

 

-> Chapitre 6 - Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille

 

-> Fiches de cours - L'organisation administrative <-

 

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Chapitre 2 - La région

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 13 février 2015

Titre 3 - Les collectivités territoriales

Chapitre 1 - Rapports Etat - Collectivités territoriales

Chapitre 2 - La région

 

>> Section 1 - L'organisation administrative de la région

 

En 1982, la région devient une collectivité territoriale d'après le droit.

Le préfet, commissaire de la République de la région, est le seul représentant de l'Etat dans une région.

Les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans. (loi du 10 juillet 1985)

La loi du 11 avril 2003 modifie les modalités des élections des préfets : pour accéder au second tour, un candidat doit recueillir au moins 10% des votes exprimés. Il est possible de fusionner dès 5% des votes exprimés pour accéder au second tour. La répartition des sièges concerne ceux qui ont réuni 5% des votes. La liste qui arrive en tête a une prime majoritaire d'un quart des sièges disponibles.

La parité homme-femme est la règle dans les exécutifs depuis la loi du 31 janvier 2007.

Le conseil régional a deux types de compétences :

  1. exécutoire : pour ce qui concerne la région et la collectivité locale
  2. consultative : pour ce qui concerne l'action de l'Etat dans la région

Le président du conseil régional a le pouvoir exécutif depuis la loi du 2 mars 1982. C'est lui qui gère le budget.

La loi du 6 février 1992 crée un conseil économique, social, et environnemental, qui ne fait que rendre des conseils. Son avis est obligatoire pour les plans national et régional ainsi que pour décider les grandes lignes du budget de la région.

Le préfet de région est le délégué du gouvernement, c'est lui qui assure le rôle de l'Etat dans la région. Il a une supériorité hiérarchique sur les préfets départementaux. Il est entouré d'un secrétaire général, de chargés de mission et de chefs de service.

 

 

>> Section 2 - Le statut de la région

 

La région n'a pour compétence que ce que fixent les textes, elle n'a pas de compétence générale.

La loi de 1972 définit les principales compétences de la région.

La loi de 1982 étend les modes d'action des régions. Le conseil régional a "compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel, et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, et pour assurer la préservation de son identité." Les régions peuvent donner des aides aux entreprises, et participer au capital des entreprises qui favorisent le développement de la région. Le conseil régional est désormais l'organe qui met en œuvre le plan régional.

La région tient ses ressources de l'Etat, mais peut aussi en tirer d'impôts décidés par le conseil régional. La loi du 6 février 1992 instaure une préréquation entre les régions, c'est-à-dire un mécanisme de redistribution pour réduire les écarts de richesse.

Les affaires économiques, sociales, et d'aménagement du territoire sont mises en œuvre par le préfet au nom de l'Etat. Celui-ci peut également faire des propositions dans le cadre du plan national.

 

>> Section 3 - La nouvelle carte de France

 

La réforme territoriale de la France fait l'objet d'une loi récente.

Après le vote solennel sur la réforme territoriale du 25 novembre 2014 à l'Assemblée nationale et l'adoption des députés de la carte à 13 régions, contre 22 actuellement, le Sénat entame, le 16 décembre 2014, l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

 

-> Chapitre 3 - Le département

 

-> Fiches de cours - L'organisation administrative <-

 

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Chapitre 1 - Rapports Etat - Collectivités territoriales

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 11 février 2015

Titre 3 - Les collectivités territoriales

Chapitre 1 - Rapports Etat - Collectivités territoriales

 

 

>> Section 1 - La supériorité de l'Etat sur les collectivités territoriales

 

Les contrôles administratifs

 

Les délibérations, arrêtés, actes et contrats des autorités locales sont contrôlées a posteriori.

Pour les actes les plus importants, ils n'ont même force exécutoire que lorsqu'ils sont transmis au représentant de l'Etat, qui en apprécie la légalité. Le cas échéant, c'est le tribunal administratif qui est saisi : c'est un déféré préfectoral, avec parfois un sursis à exécution, prononcé ou non par le tribunal.

Le tribunal accueille ou rejette le recours. Le Conseil d'Etat peut être saisi en cas de refus du sursis.

Dans certains domaines, le préfet peut suspendre un acte provisoirement, notamment en matière d'urbanisme, de marchés, de délégation de service public.

Dans la pratique, le contrôle est très peu utilisé : seulement 3% des actes transmis étaient concernés en 2006, et seulement 0,022% des actes ont été déférés aux tribunaux administratifs.

 

Les contrôles financiers

 

La tutelle financière, si ella été réduite, subsiste toujours par l'intervention : du préfet, des chambres régionales des comptes, et des comptables nommés.

La loi du 6 février 1992 renforce le contrôle des budgets.

La chambre régionale des comptes juge l'ensemble des comptes des comtables publics des collectivités territoriales.

 

>> Section 2 - Le partage des missions entre Etat et collectivités territoriales

 

La notion de collectivité "chef de file" est de plus en plus utilisée devant la complexité du partage des compétences.

La région est chef de file pour ce qui est du développement économique du territoire, pour l'emploi, pour l'aménagement du territoire, pour l'environnement, pour les liens entre transports, pour le lycée et l'université.

Le département est chef de file pour la solidarité, pour les aides sociales, pour la santé, pour les collèges.

Les communes (ou de plus en plus souvent l'intercommunalité) sont chefs de file pour l'urbanisme.

Le maire de la commune est responsable de la sécurité, de la police municipale.

D'autres domaines sont le théâtre d'un mélange de compétences : la voirie, le logement, la culture et le sport.

 

Mais la nouvelle carte des régions adoptée en 2014 et les réformes en cours devraient transformer ces imbrications de compétence des différents échelons territoriaux.

 

>> Section 3 - Les élections locales

 

La situation des élus locaux a été fixée par la loi du 3 février 1992, dans une tentative pour démocratiser l'accès aux mandats électifs et pour rendre plus transparente la rémunération des élus.

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la possibilité de créer des missions d'information et d'évaluation. Elle développe la formation des élus, et modifie leur indemnisation. Elle prévoit en outre la mise en place de conseils de quartier, qui peuvent faire des propositions au maire, conseils obligatoires dans les villes de +80000 hab.

La loi du 6 février 1992 s'inscrit dans un objectif d'amélioration de la communication avec les citoyens. Depuis cette loi, l'examen du budget doit être précédé d'un débat dans les communes de +3500 hab.

Il est possible d'utiliser le référendum :

  • "lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation"
  • pour réfler les affaires de la comptéence d'une collectivité

Le référendum peut même être demandé lorsque 1/5 des électeurs d'une commune sont réunis, ou 1/10 selon la taille de la commune.

 

-> Chapitre 2 - La région

 

-> Fiches de cours - L'organisation administrative <-

 

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