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Chapitre 5 - La collaboration entre collectivités locales

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 05 octobre 2016

Titre 3 - Les collectivités territoriales

Chapitre 4 - La commune

Chapitre 5 - La collaboration entre collectivités locales

 

 


>> Section 1 - La collaboration horizontale des collectivités

 

Collaboration entre départements et entre régions

 

La collaboration horizontale correspond au dialogue entre différentes collectivités d'un même échelon.

Ainsi, la loi du 6 février 1992 met en place la possibilité d'ententes interrégionales. Les régions doivent être limitrophes, et il est possible d'intégrer seulement une entente.

Les ententes interdépartementales existent aussi, mises en place par la loi du 9 janvier 1930. Les départements au contraire des régions ne sont pas tenus d'être limitrophes.

Ces deux organes d'entente sont des établissements publics.

 

Les départements peuvent aussi dialoguer par le biais de conférences interdépartementales (loi de 1871), mais ces conférences n'ont pas de pouvoir décisionnaire.

 

Collaboration entre communes

 

Pour pallier le problème du trop grand nombre de communes, les communes peuvent se grouper dans ce qui est appelé des groupements intercommunaux. Cette tendance a été favorisée par la loi du 16 juillet 1971, et une commission créée par la loi du 6 février 1992 est chargée de développer ces groupements intercommunaux. La loi du 12 juillet 1999 met en place la communauté d'aglomération.

Cette tendance à l'intercommunalité s'est accompagnée de dérives dénoncées par la Cour des comptes en 2005, notamment financières, ou d'exclusion de certaines communes.

Les communes peuvent collaborer également au sein :

  • des syndicats de communes : syndicats à vocation unique (la majorité) ou à vocation multiple (une minorité). Ce sont des établissements publics.
  • des communautés urbaines (loi du 31 décembre 1966), qui sont des établissements publics avec leurs propres organes, et regroupent au moins 500 000 habitants.
  • des communautés de communes (loi du 6 février 1992), mises en place par un arrêté préfectoral sur demande des 2/3 des communes concernées, et sous condition qu'elles représentent un part importante de la population.
  • des communautés d'agglomération (loi du 12 juillet 1999), qui regroupent au moins 50 000 habitants autour d'un centre.

 

Les communes peuvent également fusionner. Cette évolution est encadrée par la loi du 16 décembre 2010.

 

>> Section 2 - La collaboration verticale des collectivités 

 

Les collectivités locales comme plus généralement les établissements publics peuvent collaborer de façon verticale, c'est-à-dire à tous les échelons. Il existe ainsi :

  • des syndicats mixtes (décret du 20 mai 1955) : soumis à l'autorisation du ministre de l'Intérieur, ils regroupent des établissements publics divers
  • des agences départementales (loi du 2 mars 1982) : établissements publics qui réunissent un département, une commune, ou un établissement public intercommunal,

 

Les collectivités peuvent également collaborer avec des collectivités d'un autre pays, selon des conditions prévues par la loi du 6 février 1992.

 

La loi du 16 décembre 2010 impose la réalisation de "schémas de mutualisation de services" pour encourager la mutualisation des moyens et du personnel des collectivités.

 

Sous la présidence de Hollande, des lois sont étudiées pour transformer la carte territoriale, notamment par la notion de métropole. 10 métropoles ont été crées au 1er janvier 2015 dans un objectif de décentralisation, en donnant aux territoires des compétences accrues. La Métropole de Lyon créée le 1er janvier 2015 a un statut particulier, et devient une collectivité territoriale unique.

 

-> Chapitre 6 - Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille

 

-> Fiches de cours - L'organisation administrative <-

 

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Chapitre 1 - L'établissement public classique

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 03 mars 2015

Titre 4 - L'établissement public

Chapitre 1 - L'établissement public classique

 

>> Section 1 - Etablissemet public / Etablissement d'utilité publique

 

La différence fondamentale entre établissement public et d'utilité publique est la suivante :

  • Les établissements d'utilité publique sont des personnes morales de droit privé. L'Etat a reconnu l'utilité pour le public de ces établissements privés.
  • Les établissements publics sont des personnes morales de droit public.

 

Pour apprécier quels établissements relèvent d'une personne morale de droit public ou de droit privé, plusieurs éléments peuvent aider à trancher :

  • qui a créé l'établissement, l'Etat ou une des personnes privées
  • quelle est l'activité de cet établissement
  • qui contrôle cet établissement, plutôt l'Etat ou des personnes privées

 

>> Section 2 - Régime juridique de l'établissement public

 

L'établissement public est soumis au droit administratif.

Depuis 1958, le recours à une loi n'est plus nécessaire pour créer un établissement public. Une loi n'est nécessaire que dans le cas d'une création de catégorie d'établissement public. Il est en de même pour la disparition des établissements publics.

Chaque établissement public :

  • A un domaine d'activité qui lui est spécifique.
  • En tant que personne morale, il a son propre patrimoine.
  • Il dispose d'un domaine public (CE, 21 mars 1984, Mansuy, RD publ.1984.1059, note Y. Gaudemet).
  • Est financièrement indépendant, même s'il reçoit des subventions de l'Etat.

 

Le contrôle de tutelle de l'établissement public est assuré par les collectivités territoriales. Les modalités de ce contrôle sont fixées lors de la création de l'établissement public.

 

>> Section 3 - EPA et EPIC

 

Les EPA et EPIC sont les deux régimes juridiques possibles d’un établissement public (EP).

  • Les EPA sont des services publics administratifs (relève du droit public administratif)
  • Les EPIC sont des services publics industriels et commerciaux (relève en grande partie du droit privé)

 

-> Chapitre 2 - La crise de la théorie juridique de l'établissement public

 

-> Fiches de cours - L'organisation administrative <-

 

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Chapitre 1 - Les personnes morales de droit public

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 02 février 2015

 

Titre 1 - Les personnes publiques

Chapitre 1 - Les personnes morales de droit public

 

>> Section 1 - La personne morale

 

La notion de personne morale a été débattue par les auteurs, certains considérant qu'elle existait réellement, par la volonté du groupe ou par analogie avec la personne humaine, d'autres qu'elle n'était qu'une pure fiction.

Waline : "La personne morale est un centre d'intérêts socialement protégés".

La personne publique est dès lors une collectivité titulaire de droits et d'obligation.

Cela confère deux avantages à la notion de personne morale :

  1. La personne morale juridique est propriétaire d'un patrimoine qui lui est propre.
  2. Elle est responsable des actes produits en son nom.

 

>> Section 2 - Opposition personne morale de droit public / de droit privé

 

Contrairement aux personnes morales de droit privé, les personnes morales de droit public sont :

  1. crées par l'autorité publique
  2. elles poursuivent comme but l'intérêt public
  3. l'adhésion à cette personne est obligatoire

Toutefois, cette opposition entre personne morale de droit privé et droit public est de plus en plus floue et ambigüe dans la pratique : certaines personnes morales de droit public sont soumises au droit privé (parmi lesquelles les établissements à caractère industriel et commercial), et inversement, certaines personnes morales de droit privé sont soumises au droit public.

 

>> Section 3 - Opposition personne morale de droit public / collectivité publique sans personnalité morale

 

Certaines circonscriptions administratives sont des collectivités publiques mais n'ont pas de personnalité morale.

C'est le cas du canton, de l'arronidssement, et de plusieurs administrations spécialisées.

 

>> Section 4 - Classification des personnes morales de droit public

 

Il faut distinguer parmi les personnes morales de droit public :

  1. Les collectivités territoriales
  2. Les collectivités chargées d'une tâche d'intérêt général qui sont spécialisées (ex. hôpitaux, universités, etc.)
  3. Les Groupements d'intérêt public (GIP)
  4. La Banque de France

 

-> Chapitre 2 - Les rapports entre les personnes publiques

 

-> Fiches de cours de droit - L'organisation administrative <-

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