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Sujets & Correction Sciences Po Grenoble 2019

 

Chapitre 1 - Les personnes morales de droit public

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 02 février 2015

 

Titre 1 - Les personnes publiques

Chapitre 1 - Les personnes morales de droit public

 

>> Section 1 - La personne morale

 

La notion de personne morale a été débattue par les auteurs, certains considérant qu'elle existait réellement, par la volonté du groupe ou par analogie avec la personne humaine, d'autres qu'elle n'était qu'une pure fiction.

Waline : "La personne morale est un centre d'intérêts socialement protégés".

La personne publique est dès lors une collectivité titulaire de droits et d'obligation.

Cela confère deux avantages à la notion de personne morale :

  1. La personne morale juridique est propriétaire d'un patrimoine qui lui est propre.
  2. Elle est responsable des actes produits en son nom.

 

>> Section 2 - Opposition personne morale de droit public / de droit privé

 

Contrairement aux personnes morales de droit privé, les personnes morales de droit public sont :

  1. crées par l'autorité publique
  2. elles poursuivent comme but l'intérêt public
  3. l'adhésion à cette personne est obligatoire

Toutefois, cette opposition entre personne morale de droit privé et droit public est de plus en plus floue et ambigüe dans la pratique : certaines personnes morales de droit public sont soumises au droit privé (parmi lesquelles les établissements à caractère industriel et commercial), et inversement, certaines personnes morales de droit privé sont soumises au droit public.

 

>> Section 3 - Opposition personne morale de droit public / collectivité publique sans personnalité morale

 

Certaines circonscriptions administratives sont des collectivités publiques mais n'ont pas de personnalité morale.

C'est le cas du canton, de l'arronidssement, et de plusieurs administrations spécialisées.

 

>> Section 4 - Classification des personnes morales de droit public

 

Il faut distinguer parmi les personnes morales de droit public :

  1. Les collectivités territoriales
  2. Les collectivités chargées d'une tâche d'intérêt général qui sont spécialisées (ex. hôpitaux, universités, etc.)
  3. Les Groupements d'intérêt public (GIP)
  4. La Banque de France

 

-> Chapitre 2 - Les rapports entre les personnes publiques

 

-> Fiches de cours de droit - L'organisation administrative <-

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Fiches de cours - L'organisation administrative

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 01 février 2015

 

L'organisation administrative en France

 

Titre 1 - Les personnes publiques

Chapitre 1 - Les personnes morales de droit public

Chapitre 2 - Les rapports entre les personnes publiques

 

Titre 2 - L'administration d'Etat

Chapitre 1 - L'administration centrale

Chapitre 2 - Les agents locaux de l'administration d'Etat

 

Titre 3 - Les collectivités territoriales

Chapitre 1 - Rapports Etat - Collectivités territoriales

Chapitre 2 - La région

Chapitre 3 - Le département

Chapitre 4 - La commune

Chapitre 5 - La collaboration entre collectivités locales

Chapitre 6 - Le cas des trois villes Paris, Lyon et Marseille

 

Titre 4 - L'établissement public

Chapitre 1 - L'établissement public classique

Chapitre 2 - La crise de la théorie juridique de l'établissement public

 

Voir aussi :

-> Fiches de Cours d'introduction au droit

 

 

 

Classé dans : Politique - Mots clés : organisation, administrative, droit, sciences po, institutions, politiques, administratives, institutions administratives, Etat, collectivités territoriales - Aucun commentaire

I. La notion de règle de droit

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 13 novembre 2013

 

A. Droit et justice

 

Définition de la justice : Action de reconnaître le bon droit de quelqu'un, de lui accorder ce qu'il est juste qu'il obtienne.

La justice n'est donc pas le droit.

Ainsi, certains droits peuvent parfois s'avérer injustes : par exemple, les droits de prescription, qui préfèrent alors garantir la stabilité plutôt que chercher le juste.

 

B. Droit et équité

 

Définition de l'équité : 1. Disposition de l'esprit consistant à accorder à chacun ce qui lui est dû. 2. Manière de résoudre les litiges qui consiste à reconnaître impartialement le droit de chacun, sans faire acception de personne et sans obéir à d'autres principes que ceux de la justice distributive.

 

L'équité en ce second sens s'affranchit des règles du droit.

 

C. Droit et morale

 

Définition de la morale : Ensemble des règles, des principes selon lesquels on dirige sa vie, sa conduite, ses mœurs, considéré relativement au bien et au mal.

La morale vise au perfectionnement de l'homme. La morale est à l'origine de nombreuses lois.

 

Cependant le droit est différent de la morale. Le droit en effet est neutre, même s'il peut être fondé sur des valeurs : il ne discerne pas entre le bien et la mal. A cet égard, trois différences majeureus entre le droit et la morale peuvent être notées :

 

- La source du droit n'est pas la même que la source de la morale. La morale est issue de la conscience de chacun, tandis que le droit est fixé par une autorité indépendante, une autorité législative.

- Le but du droit n'est pas le même que le but de la morale. La morale vise un idéal, elle vise à élever l'homme. Le droit reste neutre, et vise uniquement l'ordre. Le droit peut même conduire à préférer l'immoral pour assurer l'ordre. Par exemple, la prescription acquisitive (au bout de tant d'années, tel objet appartient définitivement à la personne qui l'a, même si elle l'avait volé.)

- Les sanctions du droit ne sont pas les mêmes que les sanctions de la morale. Les sanctions de la morale sont seulement intérieures : chaque homme se sent responsable lui-même. Les sanctions du droit sont infligées de manière externe, par une autre autorité, et sont contraignantes : elles s'imposent.

 

La morale pose donc des principes, comme la charité ou l'honnêteté, tandis que le droit pose des règles assorties de sanctions.

 

Classé dans : 1ère année Sciences Po, Politique - Mots clés : introduction, droit, justice, différence, notion, cours, IEP, morale, équité, - Aucun commentaire

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