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Chapitre 2 - Les agents locaux de l'administration d'Etat

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 09 février 2015

Titre 2 - L'administration d'Etat

Chapitre 1 - L'administration centrale

Chapitre 2 - Les agents locaux de l'administration d'Etat

 

>> Section 1 - Le préfet

 

Le préfet a été créé par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII en ces termes : "Le préfet sera seul chargé de l'administration".

Entre temps, le préfet est devenu aussi l'organe exécutif du département et certains préfets ont des pouvoirs sur plusieurs départements, les préfets de région. Le décret du 16 février 2010 donne au préfet de région une autorité sur le préfet de département.

Depuis la loi du 2 mars 1982, ce sont désormais les présidents des conseils général et régional qui constituent les organes exécutifs du département et de la région, et non plus les préfets.

 

Nomination du préfet

 

Le préfet est nommé par décret du Président de la République en Conseil des ministres : ils sont issus des sous-préfets (anciens administrateurs civils ou enarques) ou des administrateurs civils pour les 4/5 d'entre eux.

Un décret du 16 février 2009 allège les règles pour la nomination et la progression des préfets dans leur carrière.

Le préfet est le subordonné des ministres et doit être loyal vis-à-vis du gouvernment et ne peut d'ailleurs pas se syndiquer.

 

Mission du préfet

 

Le préfet est un représentant l'Etat comme le fixe le décret du 14 mars 1964, délégué du gouvernement.

Le préfet a ainsi pour tâche de :

  • représenter l'Etat lors de la plupart des cérémonies officielles
  • assurer la représentation juridique dans les relations conventionnelles
  • informer le gouvernement, et vice-versa la population
  • veiller à la bonne utilisation de ses pouvoirs vis-à-vis de la police générale
  • déclencher le plan Orsec (gestion des catastrophes à moyens dépassés)
  • nommer certains emplois

Ces pouvoirs ont été renforcés en 2004 par un décret daté du 29 avril.

Le préfet "dirige les services de l'Etat dans le département sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat" comme l'indique la loi du 2 mars 1982.

Ses compétences en matière économique sont également élargies par la même loi.

Le préfet est aussi le bénéficiaire d'une loi de déconcentration datée du 6 février 1992 : celle-ci réduit les compétences des administrations centrales, en ne leur laissant plus que les missions qui ont un caractère national exclusivement.

 

Le préfet a perdu le rôle qu'il avait avant de tutelle sur les collectivités locales depuis la loi du 2 mars 1982. Le simple contrôle administratif que peut exercer le préfet doit passer par le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes.

 

>> Section 2 - Les soutiens du préfet

 

Le préfet est entouré d'un cabinet pour ce qui concerne les affaires politiques ou confidentielles. Ce cabinet est dirigé par le chef de cabinet.

Le secrétaire générale de la préfecture est à la tête d'un bureau, qui de manière symétrique à l'organisation ministérielle, aide le préfet dans la préparation et l'exécution des décisions.

Les sous-préfets, nommés à la tête de chaque arrondissement, se voient confier des missions particulières. Ils aident le préfet pour ce qui concerne l'animation et l'information. Il veille au respect des lois, de l'ordre public, il coordonne l'action des services de l'Etat dans son arrondissement, et a un rôle de consilller et de contrôle administratif. (décret du 29 avril 2004)

 

-> Titre 3 - Les collectivités territoriales > Chapitre 1 - Rapports Etat - Collectivités territoriales

 

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Classé dans : Politique - Mots clés : droit administratif, organisation, agents locaux, administration d'Etat, préfet, obligation, discipline, nomination, auxiliaires, cours, fiches, droit, IEP - Aucun commentaire

Chapitre 1 - L'administration centrale

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 07 février 2015

 

Titre 2 - L'administration d'Etat

Chapitre 1 - L'administration centrale

 

>> Section 1 - Les autorités administratives centrales

 

La Constitution de 1958 donne les compétences administratives centrales à la fois au Président et au Premier ministre.

 

Le Président de la République

 

La Constitution confère plusieurs pouvoirs au Président :

  • Le Président de la République signe tous les décrets délibrés en Conseil des Ministres (l'intervention des ministres n'est pas obligatoire)
  • Le Président de la Républiue nomme aux emplois civils et militaires (article 13 de la Constitution). Toutefois, la Constitution prévoit aussi la possibilité d'une délégation.
  • Quelques actes du Président de la République ne sont pas soumis à l'obligation du contreseing (article 19 de la Constitution)
  • Le Président de la République peut recourir exceptionnellement à l'article 16 de la Constitution qui lui donne les plein-pouvoirs et lui permet de prendre "les mesures exigées par les circonstances". Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil constitutionnel peut être saisi au bout de 30 jours pour vérifier que les conditutions de l'article 16 sont toujours réunies.

 

Le Premier ministre

 

De même, la Constitution donne aussi des pouvoirs au Premier ministre :

  • Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement (article 21 de la Constitution) et assure l'exécution des lois. Il exerce ainsi le pouvoir réglementaire.
  • Le gouvernement qu'il dirige dispose de l'administration et de la force armée (article 20 de la Constitution)
  • Le Premier ministre peut nommer aux emplois civils et militaires

Toutefois les actes du Premier ministre doivent être contresignés par les ministres qui sont chargés de leur exécution.

 

Les ministres

 

Les compétences des ministres sont les suivantes :

  • Le ministre décide de l'organisation interne de son service
  • Le ministre est le supérieur hiérarchique de tous les membres rattachés à son département.
  • Le ministre est le représentant de l'Etat dans toutes les attributions de son département.
  • Le ministre peut nommer à certains emplois.
  • Le ministre gère les dépenses de son département.
  • Le ministre prépare les décrets et les contresigne.

Le ministre, en revanche, n'a pas de pouvoir réglementaire. Toutefois, celui-ci peut lui être conféré par la loi.

Les décisions prises par les ministres peuvent être des arrêtés ministériels ou des circulaires ministérielles.

 

>> Section 2 - Les collaborateurs des autorités administratives centrales

 

Les collaborateurs principaux

 

  • Les secrétaires d'Etat : ils aident le ministre.
  • Les directions rattachées au Premier ministre : leurs missions sont diverses.
  • Le cabinet ministériel : ils sont liés au ministre et remplacés en même temps que le ministre. L'organisation type est celle du directeur de cabinet, chef de cabinet, attachés, conseillers techniques, chargés de mission. D'après les mots de Paul Morant, le cabinet ministériel est une "souple passerelle qui relie l'administration à la politique".

 

Les bureaux

 

Les bureaux incarnent la continuité.

Le secrétariat général du gouvernement, lié au Premier ministre, prépare : les décrets, les délibérations du gouvernement, et suit leur exécution.

Contrairement aux ministres, qui prend ses fonctions et disparaît en un temps limité, les bureaux des ministres ne changent pas et incarnent ainsi la continuité des ministères. Ils sont chargés du travail administratif, de préparer et exécuter les décisions.

Chaque bureau est divisé en directions, avec à la tête de ces directions un directeur et un directeur général.
Chaque direction est divisée est divisée en bureaux, composés d'administrateurs civils, d'attachés, d'une administration centrale, et de secrétaires d'administration.

 

Les organes consultatifs et corps d'inspection

 

Les organes consultatifs donnent un avis avant chaque décision. Mais l'administration n'est pas obligée de suivre de suivre cet avis. (ex. conseils supérieurs de la fonction publique, Conseil supérieur de la Défense nationale, etc.)

Les corps d'inspection interviennent pour inspecter les services extérieurs des ministères seulement.

 

>> Section 3 - Les Autorités administratives indépendantes (AAI)

 

Le développement des AAI

 

Le terme d'Autorité administrative indépendante (AAI) est naît en 1978, en même temps que la création de la Commission nationale de l'informatique et de la liberté (CNIL).

Avant 1978, en 1973, le Médiateur de la République était pourtant déjà considéré comme une AAI.

De nombreuses autres AAI ont été créées depuis :

  • La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (loi du 17 juillet 1978)
  • Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) (loi du 17 janvier 1989)
  • La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (loi du 15 janvier 1990)
  • La Commission consultative du secret de la défense nationale (loi du 8 juillet 1998)
  • L'Autorité de la concurrence (loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)
  • De nombreux autres AAI, comme sur les télécommunications, le dopage, le débat pubic, les marchés financiers, etc.

 

Ces AAI ont un pouvoir de décision pour la plupart et même de sanction. Elles peuvent aussi donner des avis.

Le contrôle des AAI est le fait du Conseil d'Etat et la juridiction administrative. Certaines AAI sont sous le contrôle du juge judiciaire, comme l'Autorité de la concurrence.

 

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Chapitre 2 - Les rapports entre les personnes publiques

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 05 février 2015

 

Titre 1 - Les personnes publiques

Chapitre 1 - Les personnes morales de droit public

Chapitre 2 - Les rapports entre les personnes publiques

 

>> Section 1 - Centralisation et décentralisation

 

Centralisation : l'action de rattacher à un gouvernement central toutes les forces d'un État.

Avatanges : assure la cohésion, l'égalité des individus, supprime les particularismes

Inconvénients : rigide, adaptation difficile voire impossible

 

Décentralisation : l'action de donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l'État, et à faire élire leurs autorités par la population.

Avatanges : plus grande participation des citoyens, intérêts locau protégés, libéral

Inconvénients : moindre cohésion de l'Etat, renforce les intérêts locaux contre l'intérêt du pays

 

>> Section 2 - Les contrôles administratifs

 

Contrôle hiérarchique

 

Hiérarchie : Organisation fondée sur un ordre de priorité entre les éléments d'un ensemble ou sur des rapports de subordination entre les membres d'un groupe.

C'est un contrôle à la fois sur les personnes et sur les actes : le supérieur hiérarchique est en mesure d'approuver, d'annuler, de modifier un acte.

 

Contrôle de tutelle

Le contrôle de tutelle désigne "L'ensemble des pouvoirs de contrôle accordés par la loi à une autorité supérieure sur les agents des collectivités décentralisées et sur leurs actes dans un but de protection de l'intérêt général" d'après la définition de Maspétiol et Laroque.

Ainsi, le contrôle de tutelle porte sur les organes ou les actes d'une autre personne morale seulement quand un texte l'établit et implique la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir.

Toutefois, la loi du 2 mars 1982 a réduit la tutelle sur les actes des collectivités locales.

Dans la pratique, c'est surtout les moyens financiers et contrôles techniques qui gênent les collectivités.

 

>> Section 3 - Evolution de la centralisation et de la décentralisation en France

 

La France, selon les régimes qu'elle a connus, s'est tournée successivement vers la décentralisation ou la centralisation :

 

Révolution : décentralisation et uniformisation

Régime de l'an VIII : centralisation

Monarchie de juillet, IIe république, 2nd Empire : décentralisation

IIIe république : décentralisation - une charte administrative est mise en place pour les départements (loi du 10 août 1871) et les communes (loi du 5 avril 1884), tandis que les maires sont élus et leurs pouvoirs accrus, notamment en 1926.

Régime de Vichy : centralisation

IVe République : décentralisation - inscrite dans la constitution.

Ve République : décentralisation

  • allègement de la tutelle (ordonnance du 5 janvier 1959)
  • mesures sur la gestion municipale et les libertés communales (loi du 31 décembre 1970)
  • remplacement de la tutelle par un contrôle plus léger, le président du conseil générale devient l'exécutif du département à la place du préget, la région devient une une collectivité territoriale de plein exercice avec pour organe exécutif le président du conseil général (loi du 2 mars 1982)
  • mesures sur la décentralisation (loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et loi organique du 16 décembre 2010)

Toutefois dans la pratique, l'Etat a accru son emprise dans de nombreux domaines, notamment dans la finance, dans la police. Des mesures de déconcentration sont adoptées, plutôt que de décentralisation. De même, la tradition centralisatrice française est encore forte.

 

>> Section 4 - Les limites de l'administration

 

Les limites des cadres territoriaux français

 

1. Les critiques sur les cadres territoriaux

 

Les collectivités locales ont la personnalité morale :

  • le département : créé lors de la Révolution
  • la commune : correspond aux paroisses de l'Ancien Régime

 

Les circonscriptions administratives n'ont pas la personnalité morale :

  • l'arrondissement : créé par Napoléon, organise exécutif : le sous-préfet.
  • le canton : n'est guère plus utile que pour les circonscriptions électorales afin d'élire les conseillers généraux

 

Les circonscriptions administratives spéciales n'ont pas la personnalité morale :

Ce sont des circonscriptions spéciales adaptées pour rendre un certain type de service (ex. militaire, eau, etc.)

 

Les critiques les plus adressées sont les suivantes :

  • l'influence de Paris vis-à-vis des régions de province
  • l'inutilité de certaines circonscriptions
  • mauvais découpage des départements.
  • mauvais équilibrage des communes (250 communes comportent +20 000 hab., 24 000 communes comportement moins de 500 hab.)

 

2. Les tentatives de solution

 

Les tentatives pour résoudre ces problèmes ont été nombreuses au cours de la Ve République :

  • entre 1955 et 1969, création de circonscriptions d'action régionale avec des attributions économiques.
  • échec du référendum d'avril 1969 sur la région
  • la région devient un établissement public (loi du 5 juilet 1972)
     
  • Loi du 2 mars 1982 :
    La région devient une collectivité territoriale. C'est le conseil régional élu au suffrage universel direct qui l'administre, et son président est l'organe exécutif de la région.
    La même loi prévoit que l'organe exécutif du département est désormais le président du conseil général.
     
  • Loi constitutionnelle du 28 mars 2003, réforme Raffarin :
    ajout de la mention "son organisation est décentralisée" à propos de la République dans l'article 1 de la Constitution. Cette loi garantit un pouvoir réglementaire et une autonomie financière pour les collectivité territoriales.
     
  • Lois organiques du 1er août 2003
    Loi relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales (les collectivités territoriales peuvent déroger à la loi dans le cadre d'une expérimentation)
    Loi relative au référendum local (l'Assemblée délibérante peut soumettre un référendum local pour ce qui concerne la collectivité)

 

C'est aussi pour faire face aux critiques qu'une nouvelle carte des régions a été adoptée en 2014. En effet l'Assemblée Nationale a adopté le 25 novembre 2014, en seconde lecture, la nouvelle carte à 13 régions.

 

 

Les limites de l'appareil administratif

 

1. Les critiques sur l'appareil administratif

 

Les critiques adressées contre l'appareil administratif portent notamment sur :

  • L'accroissement du nombre de fonctionnaires en font de simples agents de gestion.
  • L'administration déborde de ses compétences en jouant un rôle dans le domaine industriel et commercial
  • Le renforcement des règles complexes oblige l'administration à créer des organismes qui ne sont pas touchés par ces règles (ce qu'a dénoncé la Cour des comptes)
  • La baisse d'influence du Parlement et le développement de l'administration tend à trop renforcer le pouvoir administratif.
  • L'administration se cloisonne, chaque organe devenant indépendant des autres organes administratifs.
  • L'administration est plus au service d'elle-même que des citoyens.
  • L'administration subit encore aujourd'hui les méfaits de la corruption.

 

2. Les tentatives de solution

 

  • Des administrations de mission ont été créées, sensées être plus flexibles et moins cloisonnées.
  • De plus en plus d'administrations se contentent d'effecturer des études (ex. Insee)
  • Des lois ont été mises en place depuis les années 90 pour lutter contre la corruption

 

Les rapports administration - public

 

Face à une administration secrète, en position de force au détriment du citoyen, de nombreuses améliorations ont été faites pour protéger les intérêts du citoyen :

 

Des organismes indépendants ont été créés :

  • création du médiateur (loi du 3 janvier 1973), aujourd'hui appelé Défenseur des droits.
  • Commission informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
  • Commission d'accès aux documents administratifs (CE, 19 mai 1983, Bertin) pour assurer l'accessibilité des documents administratifs qui est désormais la règle (loi du 17 juillet 1978). Alors que le secret des documents était avant la règle, cette loi de 1978 prévoit en effet que le secret est l'exception, et la communicabilité des déocuments administratifs la règle.

 

De plus, depuis la loi du 11 juillet 1979 les actes administratifs doivent être motivés (sauf exceptions).

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration renforce le droit à l'information et précise les relations avec les fonctionnaires.

La loi du 27 février 2002 réforme la participation des habitants à la vie locale dans le cadre de la démocratie de proximité.

La loi du 2 juillet 2003 étend les pouvoirs du gouvernement, qui peut désormais modifier par ofonnance certaines procédures administratives.

 

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