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Justice : distinguer vol, escroquerie, abus de confiance et vandalisme

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 06 janvier 2013

Actes de vandalisme lors des manifestations, vols dans les transports en commun. Dans les affaires judiciaires abus de confiance, escroquerie

La distinction dans la justice française entre escroquerie, vol, abus de confiance et vandalisme.

L'escroquerie consiste à obtenir un bien par la manipulation. (5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende)

 

Le vol consiste à porter atteinte sans autorisation au droit de propriété. (3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende)

L'abus de confiance consiste à s'approprier le bien qu'une personne lui a remis. (3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende)

 

Le vandalisme est la dégradation du bien d'autrui pour son plaisir. (dommages graves : 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende)


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