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Chapitre 2 - La région

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 13 février 2015

Titre 3 - Les collectivités territoriales

Chapitre 1 - Rapports Etat - Collectivités territoriales

Chapitre 2 - La région

 

>> Section 1 - L'organisation administrative de la région

 

En 1982, la région devient une collectivité territoriale d'après le droit.

Le préfet, commissaire de la République de la région, est le seul représentant de l'Etat dans une région.

Les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans. (loi du 10 juillet 1985)

La loi du 11 avril 2003 modifie les modalités des élections des préfets : pour accéder au second tour, un candidat doit recueillir au moins 10% des votes exprimés. Il est possible de fusionner dès 5% des votes exprimés pour accéder au second tour. La répartition des sièges concerne ceux qui ont réuni 5% des votes. La liste qui arrive en tête a une prime majoritaire d'un quart des sièges disponibles.

La parité homme-femme est la règle dans les exécutifs depuis la loi du 31 janvier 2007.

Le conseil régional a deux types de compétences :

  1. exécutoire : pour ce qui concerne la région et la collectivité locale
  2. consultative : pour ce qui concerne l'action de l'Etat dans la région

Le président du conseil régional a le pouvoir exécutif depuis la loi du 2 mars 1982. C'est lui qui gère le budget.

La loi du 6 février 1992 crée un conseil économique, social, et environnemental, qui ne fait que rendre des conseils. Son avis est obligatoire pour les plans national et régional ainsi que pour décider les grandes lignes du budget de la région.

Le préfet de région est le délégué du gouvernement, c'est lui qui assure le rôle de l'Etat dans la région. Il a une supériorité hiérarchique sur les préfets départementaux. Il est entouré d'un secrétaire général, de chargés de mission et de chefs de service.

 

 

>> Section 2 - Le statut de la région

 

La région n'a pour compétence que ce que fixent les textes, elle n'a pas de compétence générale.

La loi de 1972 définit les principales compétences de la région.

La loi de 1982 étend les modes d'action des régions. Le conseil régional a "compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel, et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, et pour assurer la préservation de son identité." Les régions peuvent donner des aides aux entreprises, et participer au capital des entreprises qui favorisent le développement de la région. Le conseil régional est désormais l'organe qui met en œuvre le plan régional.

La région tient ses ressources de l'Etat, mais peut aussi en tirer d'impôts décidés par le conseil régional. La loi du 6 février 1992 instaure une préréquation entre les régions, c'est-à-dire un mécanisme de redistribution pour réduire les écarts de richesse.

Les affaires économiques, sociales, et d'aménagement du territoire sont mises en œuvre par le préfet au nom de l'Etat. Celui-ci peut également faire des propositions dans le cadre du plan national.

 

>> Section 3 - La nouvelle carte de France

 

La réforme territoriale de la France fait l'objet d'une loi récente.

Après le vote solennel sur la réforme territoriale du 25 novembre 2014 à l'Assemblée nationale et l'adoption des députés de la carte à 13 régions, contre 22 actuellement, le Sénat entame, le 16 décembre 2014, l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

 

-> Chapitre 3 - Le département

 

-> Fiches de cours - L'organisation administrative <-

 


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Classé dans : Politique - Mots clés : région, administration, état, organisation, rapports, Etat, collectivités, organes, conseil régional, cours, fiches, droit administratif - aucun commentaire


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