Réussir Sciences Po

 

 

 

Le nouveau ROMAN FANTASY de Hayato Chirun

Le nouveau DÉVELOPPEMENT PERSONNEL de Arthur Legrand

(liens Amazon sponsorisés - ou lire gratuitement ces livres (14 jours offerts))

 

II. Les personnes morales

Rédigé par Intégrer Sciences Po le 11 janvier 2014

Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique.

A. Les personnes morales de droit public

1. Personnes morales de droit public

Les personnes morales de droit public sont des groupements dotés de la personnalité juridique en vue de la satisfaction de l'intérêt général.

L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les ordres professionnels, les services publics constituent sont des personnes morales de droit public.

2. Personnes morales de droit privé

Les personnes morales de droit privé sont des groupements dotés de la personnalité juridique en vue de la satisfaction d'intérêts privés.

Il existe :

- des groupements à but lucratif : les sociétés ;

- des groupements à but non lucratif : les associations, congrégations, syndicats ;

- et des groupements de biens : les fondations, qui affectent des biens, des droits ou des ressources de manière permanente pour une œuvre d'intérêt général.

3. Personnes morales de droit mixte

Les personnes morales sont des groupements de droit public qui relèvent du droit privé, ou des groupements de droit privé qui relèvent du droit public.

En font notamment partie les EPIC, établissements publics à caractère industriel et commercial, comme la SNCF et la RATP. C'est aussi le cas des banques nationalisées.

B. Le régime des personnes morales

1. La création et la dissolution des personnes morales

Trois procédures permettent de créer une personne morale :

- un contrat (sociétés et associations)

- une déclaration unilatérale de volonté (fondations, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, société par actions simplifiée unipersonnelle)

- un décret de l'Etat

2. Identification des personnes morales

Les personnes morales ont un nom qu'elles sont libres de modifier.

Elles ont aussi un domicile, appelé siège social, et qui détermine quel tribunal est compétent.

Elles ont encore une nationalité, selon la situation du siège social.

3. Les droits et caractères des personnes morales

Les personnes morales ont une spécialité, c'est-à-dire qu'elles sont crées en vue d'une activité particulière et leur personnalité juridique n'est reconnue que vis-à-vis de cette spécialité.

Les personnes morales ont des droits et des obligations.

Elles ont une capacité de jouissance, et peuvent se constituer un patrimoine. Il existe en principe une autonomie du patrimoine.

Elles peuvent agir en justice et défendre leurs droits, mais sont responsables de leurs actes. Elles n'ont cependant pas de capacité d'exercice : elles n'agissent que par l'intermédiaire des représentants.

Les personnes morales ont une capacité limitée par rapport aux personnes physiques : elles ont moins de droit, elles sont inégales entre elles, et elles peuvent être réduites.


-> Sommaire des fiches d'Introduction au droit <-


Partagez si vous avez aimé !

Classé dans : 1ère année Sciences Po - Mots clés : droit, personnes morales, types, classement, associations, sociétés, définitions, intérêts, privés, publics, personnes juridiques, cours, introduction au droit, groupement de personnes, Etat, établissements publics, droit mixte - Aucun commentaire


Écrire un commentaire


 Se rappeler de moi sur ce site


Quelle est la troisième lettre du mot mguv ? :